Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 4.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.

4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - méconnaît l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 ; - méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que l'arrêté : - est entaché d'un vice de procédure résultant de la méconnaissance des articles 4 du règlement UE n°604/2013 et 29 du règlement 603/2013; - est insuffisamment motivé ;

4 du règlement UE n° 604/2013 et 29 du règlement UE n° 603/2013 ; - la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 ; - elle est entachée

Elle soutient que : - La décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - Elle méconnaît l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 et l'article 29 du règlement UE n° 603/2013 ; - La décision litigieuse

4 du règlement (UE) n°604/2013 du 29 du règlement (UE) n°603/2013 ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure résultant de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 4.

4 du règlement UE n° 604/2013 et 29 du règlement UE n° 603/2013 ; - la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 ; - elle est entachée

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que : - dès lors que le point 7 de l'article 22 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, visé dans l'arrêté comme fondement de la saisine des autorités italiennes, ne pouvait pas

4 du règlement UE n° 604/2013 et 29 du règlement UE n° 603/2013 ; - la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 ; - la procédure

Il soutient que : - méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît l'article 29 du règlement (UE) n°603/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît l'article 5 du règlement

12 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; 4 / que les juges du fond ne peuvent refuser d'évaluer un préjudice dont ils constatent l'existence dans son principe

[J] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Rejeté le surplus des demandes ; Condamné in solidum M. [N] [U], M.

dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Le président du tribunal a désigné Mme Pottier, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et