L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, 1 ) Sur le pourvoi en ce qu'il porte sur l'arrêt pénal : Le REJETTE ; 2 ) Sur le pourvoi en ce qu'il porte sur l'arrêt civil

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 53-1, T 413 bis du Code des douanes, 132-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 131-5 du code de l'éducation est erroné dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables en l'espèce ; * le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 131-11-2 du code

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

ans de privation des droits de l'article 131-26 du Code pénal, et au paiement de réparations civiles, André X... a sollicité la restitution du cautionnement ; Que, pour faire droit à cette requête,

En l'espèce, les décisions en litige mentionnent les textes applicables, notamment les articles L. 131-5, L. 131-11-1 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l'éducation, et relèvent que les éléments

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, et sans

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; CONSTATE l'extinction, par l'effet du désistement du plaignant, des actions publique et civile à l'égard de tous les prévenus ; DIT n'y avoir lieu

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

L. 131-5 , R. 131-11-2 et R. 131-11-5 du code de l’éducation.

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

L. 131-5 du code de l'éducation en raison de la situation de handicap de l'enfant et, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer la situation de leur fils ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

COTTE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-5 et R. 262

D... au titre du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ou, subsidiairement, de reconsidérer la situation de leur enfant en tirant toutes les conséquences de l’ordonnance à intervenir ; de mettre