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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2105295_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - le PLUi méconnaît les dispositions du 7 de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il interdit l'implantation d'éoliennes en dehors des zones Néol délimitées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302999_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
) L. 153-11 (…) du présent code (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003094_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Enfin, l'arrêté du 30 juin 2004 établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'article R. 4412-150 du code du travail dispose quant à lui que : "
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304335_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102635_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il viole les dispositions des articles Ub-9 et Ub-13 du règlement du PLU.
Source officielleChambre Sociale
67947fc68ab253a8400fb17b
24 janvier 2025
24 janvier 2025
945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 03 Décembre 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e7b
7 janvier 2014
7 janvier 2014
Y... à lui payer une indemnité de 2 000 ¿ par application de l'article 700 du code de procédure civile (CPC).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01661
30 septembre 2014
30 septembre 2014
1231-1 et L 2254-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400886_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 12.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61639b97a876d6c869757c54
27 mai 2010
27 mai 2010
Dans ces conditions, la société HIGH CO AVENUE ne peut qu'être déboutée comme mal fondée en sa demande reconventionnelle. Sur l'application d'office de l'article L. 1235-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd9121e
21 janvier 2014
21 janvier 2014
706 200 FCFP à titre de l'indemnisation des mois de salaire qu'elle aurait dû percevoir pendant 18 mois sur le fondement des dispositions de l'article LP. 122-3 du code du travail, 1 000 000 FCFP à titre
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200347_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500028_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Enfin, l’article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que MM.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100975
22 septembre 2016
22 septembre 2016
I... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Chevalerie de la Bretèque la somme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202833_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 7 des dispositions générales du règlement du PLU - protection et mise en valeur des éléments au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
63bfb39f5e2fbe7c90043ab1
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[D] devant le tribunal en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce.
Source officielle15e chambre
62c67cb4ca9bf26379030a59
6 juillet 2022
6 juillet 2022
le revenu dans la limite fixée au 19° de l'article 81 du code général des impôts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00165
3 février 2021
3 février 2021
1315 du code civil et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69f437dccdc6046d472d3f8b
30 avril 2026
30 avril 2026
Il convient d'ajouter qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L3141-24 du code du travail, le congé annuel prévu à l'article L3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d6d8e12c85000874b0ac
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officiellePage 90 sur 381