En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est constitué par la différence

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

C... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 24 février 2026 par

B A représenté par Me Manya, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner l'expulsion des occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées AL 0234, 0458, 0459, 0235

octobre 2023 comme date de cessation des paiements, Qu'il échet dans ces conditions de constater que le patrimoine professionnel et personnel sont réunis conformément à l'article L.526-22 al.8 du code

de la procédure du III de l'article L 681-2 du code du commerce; en conséquence, - arrêter l'exécution provisoire de la décision rendue par le tribunal de commerce de Bourg en Bresse.

Suivant conclusions transmises le 19 février 2026, la SA Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, au visa de l'article 524 du code de procédure

Par conséquent il convient donc de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de commerce.

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demande de radiation présentée est régie par les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, qui est ainsi rédigé : «Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

WEST MARINA - RCS [Localité 8] n° 523 618 353 - [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 7] Défaillante, déclaration d'appel signifiée à personne morale le 7 juillet 2023 INTIMÉE S.E.L.A.R.L.

385 et 522 du code de procédure pénale, l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

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