; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur

100 § 3 of the Code of Criminal Procedure (CCP) (for the text of Article 100 of the CCP, as relevant, see Baş , cited above, §   61).

La fausse déclaration ou l’omission délibérée au sens de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une

des articles L. 52-11-1 et L. 118-2 du code électoral à la somme de 5 643 euros ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser les intérêts moratoires sur le montant du remboursement de leurs frais de campagne

L. 118-3 : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de

Aux termes de l'articles L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

700 du code de procédure civile.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection

Dans ses dernières conclusions déposées le 3 janvier 2022 au visa des articles Vu l'article 564 du code de procédure civile, 1101 et 1103 du code civil, L.311-30 et L ;311-52 du code de la consommation

L. 111-2, L. 111-6 et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des articles

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2025, [U] [J] a demandé de : 'Vu les articles 1147, 1611 et 1171 du Code civil, Vu les articles 1642-1 et 1792-6 du Code civil, Vu la

1791 du code général des impôts par fausse application et l'article 1794 3° du code général des impôts par refus d'application, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; "2°) alors, en toute hypothèse

D'une part, aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir

L. 52-15 du code électoral, l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune du Moule, et inéligible aux fonctions de conseiller municipal pendant une durée d'un

111 du même code est sans incidence sur le bien-fondé des impositions en litige ; - dans l’hypothèse où la cour estimerait que les dispositions du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts

L. 52-12 du même code : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des

    This part of the application should therefore be rejected, in accordance with Article 35 §§ 1 and 4 of the Convention. ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 3 OF THE CONVENTION 110.

109 1. 2° à l'article 111 c. du code général des impôts, les a rejetées.