Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b55
10 janvier 2017
10 janvier 2017
, 31 euros, à titre chirographaire, sans préjudice des intérêts sur le fondement de l'article L 622-28 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
64a9000503029105dbedc352
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[M] [W] à payer à la banque la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Ordonné l'exécution provisoire.
Source officielle8ème chambre
69efb6eacdc6046d47c20387
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07f1ccdc6046d47d1af6c
27 avril 2026
27 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e25c94cdc6046d47957978
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; SAS OPEDIA [Adresse 1] [Localité
Source officiellecr
61372578cd5801467741e09b
11 juin 1997
11 juin 1997
331, alinéa 4, du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les témoins ne doivent pas être interrompus
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
66162bd499851e0008f1e4c0
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes des articles L.313-22 du code monétaire et financier et de l'article L.333-2 du code de la consommation, dans sa version compte tenu de la date du contrat antérieure à son abrogation par l'ordonnance
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65aa2ad9a34ad10008581c31
18 janvier 2024
18 janvier 2024
2224 du code civil puis par l'article L. 1471-1 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdbed96218faf0e5ff56545
16 janvier 2019
16 janvier 2019
700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de Me Frédéric Buret par application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePROCEDURE DE SAUVEGARDE
69e24f2dcdc6046d47947bfa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R 621-1 du Code de Commerce, que la demanderesse n'apparaît pas en état de cessation des paiements, mais qu'elle rencontre des difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements ; Il conviendra
Source officielle1ère chambre - Référés
677d8b6cb032d83cfd3e970c
2 janvier 2025
2 janvier 2025
DILE, Société civile immobilière au capital de 2 400,00 €, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 332 726 827, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié
Source officielleTrib. de Commerce
69bc619fcdc6046d47407f92
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 626-1, L. 627-3 et L. 631-19 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, ARRETE un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034be4d8a795ba9932ae932
4 octobre 2016
4 octobre 2016
L 642-12 alinéa 1 du code de commerce et dit que le prix de chacun des actifs est fixé et affecté conformément aux prévisions de l'offre.
Source officiellecr
édure suiviec/M. T
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02304
31 mai 2016
31 mai 2016
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleTrib. de Commerce
69a0eb06cdc6046d47dd4ccc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1417, 63 et 70 du code de procédure civile ; * Statuant au fond, vu les articles 1103 du code civil, vu les conventions entre les parties prouvées par les pièces produites ; * Condamner la SAS ALPES
Source officiellecomm
61372352cd58014677408461
15 juin 1999
15 juin 1999
Kommer Damen, demeurant 200 Rivierdijk 3370 X... Hardinxveld, Giessendam (Pays-Bas), 3 / de la société Shipyard K. Damen BV, dont le siège est Rivierdjik 436 Po Box 501 3370 X...
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120824
15 juillet 2020
15 juillet 2020
L'article 1er modifie l'article R. 751-1 du code de commerce afin de fixer la durée du mandat des personnalités qualifiées représentant le tissu économique.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162678b12fe6a3e85a6c87e
2 octobre 2013
2 octobre 2013
Sur la demande en révision fondée sur l'article L 145-38 du code de commerce : L'article L 145-38 dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L 145-33 et à moins que ne soit rapportée
Source officielle2ème Chambre
635236888c924eadffcc46f7
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 341-4 (ancien) et les articles L. 313-22 et L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, réformer en toutes ses dispositions
Source officiellecr
6137269bcd58014677426f4c
23 mars 2005
23 mars 2005
313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Nourredine X... coupable d'escroquerie au préjudice de Philippe
Source officiellePage 90 sur 803