L. 541-1, L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 41 et 51 de la Charte des droits

L. 521-1, L. 521-2, L. 521-4, L. 521-5, L. 521-6, L. 521-7, R. 521-4, L. 542-4 et L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; l'article 8 de la convention

L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les stipulations de l’article

C en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C en application de l'article R.776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3°() ". 4.

et du droit d'asile ; - il bénéficie, en application des dispositions des articles L. 541-1 à L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des articles L. 542-1,

-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il bénéficiait d’un droit au maintien sur le territoire ; il a été pris en méconnaissance de l’article 8

L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (…) », l’article L. 541-1 du même code disposant que : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande

L. 521-7, L. 541-2 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît aussi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 233-5, L. 263-2, R. 233-93 du Code du travail, 3 du décret n° 80-544 du 15 juillet 1980, 591

Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée

Aux termes de ses conclusions n° 4 notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, Mme [V] [S] demande au tribunal, au visa des articles 544, 1240 et suivants du code civil, 696 et 700 du code de procédure

544, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 / que l'existence d'un trouble anormal de voisinage ne saurait se déduire de la seule infraction à des dispositions administratives ; qu'en se bornant

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions formulées sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence

les articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ". 4.