450 du code de procédure civile. ************** EXPOSÉ DU LITIGE La société DECOMETAL a réalisé des travaux de pose de revêtement de sol sur un ensemble immobilier suivant devis du 27 mai 2021

Motivation Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L1132-1, L1134-1 et L1222-1 du code du travail.

L'article L. 1235-1 du code du travail, en ses alineas 3, 4 et 5, dispose qu'en matière de licenciement : 'A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie

communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière des articles

par l'employeur de l'article L.4121-1 du Code du travail.

L1232-3 du code du travail, n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation.

de l'article 699 du code de procédure civile.

pas manifesté sa volonté de ne pas reprendre le travail, son employeur n'a pas organisé de visite de reprise auprès de la médecine du travail comme elle en avait l'obligation; qu'il n'était pas en arrêt

L 1132-1 et L1132-4 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement - condamné la défenderesse au paiement des entiers dépens - condamné la défenderesse à payer à la requérante

MOTIFS Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 1-Sur la demande d'annulation de l'avertissement du 24 avril 2017 L'article L1333-1 du code du travail dispose : En cas de

Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; qu'aux termes de l'article L 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'en l'espèce, Madame X...se plaint d'une discrimination

R 4312-83 et R 4312-84 du code de la santé publique et qu'il ne saurait être fait application de l'article L 133-4 du code de la santé publique, puisque cet article ne s'applique qu'aux actions ouvertes

les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants du code du travail dont l'article L 3253-8 du code du travail, les

L1132-4 et L1152-3 du code du travail, M.

du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

En application des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse, et il résulte des dispositions de l'article