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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre de proximité
697d91c9cdc6046d475a6095
7 janvier 2026
7 janvier 2026
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande en paiement des loyers : Attendu que selon l'article 1103 du Code Civil (article 1134 ancien du même code) les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55aaa
28 octobre 1975
28 octobre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (DEVENUS LES ARTICLES L436-1, L420-22, L122
Source officiellePCP JCP ACR fond
669aaeb430bd4f0c3f6b3086
10 juillet 2024
10 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/03727 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QNW
Source officiellePCP JCP ACR fond
668ed17a2980a82f59d99273
3 juillet 2024
3 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/02527 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GOT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200750
7 avril 2011
7 avril 2011
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les indemnités journalières prévues aux articles L433-1 et suivants du code de la sécurité sociale sont destinées à compenser la perte de salaire résultant du fait accidentel
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d91e2a18bd08ce38c29
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
651fa542c601f08318991689
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonné la transmission de la présente décision, par les soins du greffe, au représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise
Source officielleJex
68682d204965b5d9df31edcf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65a6d34a47251e2b24234a46
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Au soutien de ses demandes et au visa de l’article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Monsieur [W] fait valoir que l’expulsion a été effectuée au numéro [Adresse 2] alors que le titre exécutoire
Source officiellePCP JCP ACR référé
66294e46204c0caeeb992191
18 avril 2024
18 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/07699 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25HJ
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST
60377992bb0f7555522f306d
19 mars 2015
19 mars 2015
[M] [R] [T] au titre de la législation professionnelle et du tableau n° 98, en application de l'article L461-1 alinéa 2 code de la sécurité sociale à la suite d'une instruction au cours de laquelle l'employeur
Source officielleAvis
CADA:20170666
27 avril 2017
27 avril 2017
En l'absence de réponse de l'administration avant la date de sa séance, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L421-1 du code de l’environnement : « I.- L'Office national de la chasse et de la
Source officiellechambre 03
69bf1a13cdc6046d477c33ec
13 octobre 2025
13 octobre 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 octobre 2025 N° RG : 2025F00746 La société BYPASS [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence n°514 836 493 (Maître
Source officielleJex
679a913ce9a46d1f5a765fb1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.
Source officielleJurid. Premier Président
66c6d4853aa9e47470f6ab14
21 août 2024
21 août 2024
[W] non exécutée à la date du 1 er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, ' Rappelé que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-
Source officielleService de proximité
679a917ee9a46d1f5a766167
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
678fed7951b02779572a074e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, o de les condamner solidairement à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers
Source officielleChambre Commerciale
64ae4aefa1775905dba3bb96
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MILLENIUM SECURITE immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 429 195 647, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] représentée
Source officiellechambre 1-5
69cf2401cdc6046d47ed6e0b
9 avril 2025
9 avril 2025
Par conséquent, le tribunal dit que le prestataire a une créance certaine, liquide et exigible de 15 282 € TTC et condamnera la société à lui payer cette somme majorée, au visa de l'article L441-10 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201031
18 juin 2015
18 juin 2015
L461-1 du code de la sécurité sociale et de ce que son avis ne lui était pas parvenu ; que la Caisse a donc bien satisfait à son obligation d'information prévue par l'article D 461-30 alinéa 2 et qu'il
Source officiellePage 90 sur 309