AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
616333d1f74a27a178b843b1
22 avril 2011
22 avril 2011
1108 et suivants, 1134 et suivants, 1147 et suivants, 1184 et suivants du code civil, L8261-3 du code du travail, L622-24 du code de commerce et L1332-2 et suivants du code du travail, de : - réformer
Source officiellePage 90 sur 104
Cour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc1
3 février 2015
3 février 2015
Les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail ne sont pas applicables.
Source officielle