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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508800_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
A..., représentés par Me Baulimon, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au maire de la commune de Bordeaux
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506289_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
une salle communale adaptée pour sa réunion du 25 septembre 2025 et de mettre à la charge de la commune d'Espira de l'Agly une somme de 100 euros au titre de l'article L761-1 du code justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400888_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 911-1 et suivants du Code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304935_20230821
21 août 2023
21 août 2023
de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304937_20230821
21 août 2023
21 août 2023
de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle est entachée
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300030_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L761-1 du CJA.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes
Source officielleETRANGERS
69d09ba1cdc6046d4710020c
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative Sur l'insuffisance de motivation et d'examen sérieux de sa situation personnelle En application de l'article L741-1 du code
Source officielleETRANGERS
62c3d45c93e17a63792056ca
2 juillet 2022
2 juillet 2022
En outre, l'article L611-3 du même code prévoit que 'Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ;(...)'.
Source officielleRétention Administrative
670e05d510ea465c0ffcf710
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Ce moyen sera donc écarté. 2) - Sur les diligences de l'administration Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement
Source officielleREFERES Président
686422d30bb2f8a66ca5f095
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND JUGEMENT DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/01590 - N° Portalis DBW2-W-B7H-L723 COMPOSITION
Source officielleRétention Administrative
677f67ba8c38f76f7830343f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleETRANGERS
6a0d4146cdc6046d47447ef0
19 mai 2026
19 mai 2026
procédure, au sens de l'article 74 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404871_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2603529_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3 A
6707700e81e733ee26982daf
7 octobre 2024
7 octobre 2024
prévu à l'article R723-8 du code de la consommation, était irrecevable.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313435_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1500 euros, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleETRANGERS
650bdf93beee0f8318b976b0
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur l'arrêté de placement en rétention administrative L'article L741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger qui fait l'objet d'une décision de
Source officielleETRANGERS
6545ee604ac6088318da125a
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509183_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
compter de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative, sous réserve
Source officiellePage 90 sur 436