Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'en vertu de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la saisine de la commission chargée d'examiner les

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut

entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent [] " Aux termes de l'article L 211-4 du même code : " Toute contestation relative à la saisie est formée dans un

Xavier de Lesquen, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Une commission placée auprès du ministre des

relation causale avec le dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen, qui, étant de pur droit, est recevable : Vu l'article

souscripteur ni les caractéristiques du véhicule, l'attestation présentée ne pouvait emporter présomption d'assurance, de sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L’article R. 211-10 du code du tourisme dispose en outre que : « L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article

des articles L. 211-2 et L. 211-3, l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires. ".

Y... ait cédé, en 1974, la totalité de ses parts ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les condamner à rembourser partiellement ce crédit, alors, selon le moyen, " 1°) que l'article L

* sur l'application des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances : Monsieur [K] [G] avait sollicité devant la Cour d'appel dans le cadre de l'instance avant cassation, l'application

pénal, ensemble les articles 199, 211, 212, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Pierre Y... devant la cour d'assises des Alpes

Ainsi, il est suffisamment motivé en droit et en fait au sens des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-4 et L. 211-7 du code de la consommation, devenus L. 217-4 et L. 217-7 du même

R. 211-1 du Code rural, la nature, la durée et le champ d'application des interdictions mentionnées à l'article L. 211-1 de ce Code, ou encore, assuraient, à la faveur d'erreurs manifestes d'appréciation

L. 211-5 du code de l'environnement à celles des articles L. 171-7 et L. 214-3 du même code dont le préfet du Puy-de-Dôme a fait application.

L.211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 13.

Selon l’article R. 211-112 de ce même code : « L'organisme unique de gestion collective prévu au 6° du II de l’article L. 211-3 est chargé, dans le périmètre pour lequel il est désigné, de : / 1° Déposer

X... des exigences de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution et d'ordonner la main levée de la saisie-attribution du 7 juin 2012 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation