Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1

ces circonstances particulières justifient la diminution de l'astreinte à 50 euros par jour de retard ; qu'en statuant ainsi, selon un critère étranger aux termes de la loi, la cour d'appel a violé l'article

15 000 € ; que par acte extrajudiciaire en date du 25 juin 2012, Monsieur Yilmaz X... a assigné le CIC devant le tribunal de grande instance de Paris afin de le voir condamner sur le fondement de l'article

[W] au paiement de ces cotisations sans répondre à ce moyen déterminant, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-6-3 du code de la

41-1 du code de procédure pénale et de l’article 131-5-1 du code pénal.

concernant le lieu où il a été verbalisé ; Attendu que pour écarter ces arguments repris au moyen et condamner P., le Tribunal énonce que l'arrêté municipal du 5 juillet 1985 pris en application des articles

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes applicable lors de l'intervention des arrêtés du maire de la commune de Brive du 6 septembre 1985

généraux d'assurances prix en compte pour le calcul des cotisations d'assurance maladie, est celui "retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu" avant "déductions, abattements et exonérations" visés à l'article

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter de la rentrée scolaire de l'année 2022 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire

répartition des dépenses de chauffage entre les syndicats de copropriétaires de trois immeubles collectifs à l'intérieur d'une union de syndicats, la cour d'appel a méconnu le domaine d'application de l'article

L. 131-6-4, D. 131-6-1 et D. 131-6-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 131-6-4, D. 131-6-1 et D. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction

époux F... de déférer aux injonctions résultant des arrêts du 5 janvier 1988 et 14 mai 2002, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser une cause étrangère, a violé l'article

Vu les articles L.131-2 et R.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés.

La contribution est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 () ".

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, 3) un vice de procédure en l'absence d'avis du médecin de l'éducation nationale sur le handicap de l'enfant prévu à l'article R. 131

Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa version en vigueur à compter du 1er septembre 2022 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou

A B a sollicité le 29 mars 2022 une autorisation d'instruction dans la famille conformément aux dispositions des articles L.131-5 2° et R.131-11 du code de l'éducation.

au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.

Attendu que se fondant sur les dispositions de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution selon lequel « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte

autorisation d’instruction en famille pour leur enfant A... ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Nice de délivrer l’autorisation d’instruire en famille sollicitée sur le fondement du 4° de l’article