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7 388 résultats pour « clause imprécise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

66ff8591a4ff9ec259c0951d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dans ces conditions, c'est à juste titre que le tribunal, au constat de la production par les assurés de pièces imprécises et non convaincantes de l'unicité du sinistre, a estimé qu'il ne pouvait être

Source officielle

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TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2310236_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

B C, qui ne peut se borner à faire état de manière imprécise de rapports d'organisations internationales, ne démontre pas qu'il existerait une défaillance systémique en Croatie et que son transfert vers

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300366_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

En deuxième lieu, le requérant se prévaut, aux termes d'écritures imprécises, de différentes irrégularités dans la conduite de la procédure aboutissant à son licenciement, lesquelles auraient dû conduire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210646

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Les lettres de démission comportaient libération de la clause de non-concurrence mais maintien d'une obligation de secret professionnel et d'une clause de non-sollicitation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110661

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

du contrat principal, que la banque commet une faute si elle ne s'assure pas de l'exécution complète et parfaite du contrat en présence d'une opération complexe, qu'en l'espèce, l'attestation est imprécise

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b8ac

Cassation

13 janvier 1975

13 janvier 1975

CONSIDEREE COMME FAUTIVE DES LORS QUE, COMME LE CONSTATE LA COUR D'APPEL, LE COMPTE BANCAIRE RELATIF A LA GESTION DE CE FONDS DEMEURAIT TOUJOURS BENEFICIAIRE ; EN DEUXIEME LIEU, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902215_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

D'autre part, si le requérant soutient que le quartier du Claux Amix est classé en zone Ng, il ressort du plan de zonage Nord, disponible sur le site internet de la commune, que celui-ci est en réalité

Source officielle
CA

8e Chambre C

6034227d84c8cb111a763f80

Appel

2 février 2017

2 février 2017

APPELANT Monsieur [O] [X] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Claude RAMOGNINO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE CAISSE REGIONALE

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e62c25a97f0381f55d1

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Y], veuf de [R] [K], décédée le [Date décès 2] 2010 avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté universelle suivant contrat reçu le 4 décembre 1996 par Me [D] et bénéficiaire de la clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

634a4f56acdcd6adff75a9f2

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

C'est ainsi en application de ces clauses claires du contrat, qu'il y a lieu de débouter Business de l'ensemble de ses demandes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02206

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Charles Y... et la S.N.C. française de mécanique est lié à un problème d'interprétation d'une clause concernant la prime d'incommodité de travail de nuit de l'accord collectif en vigueur dans l'entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8ee

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Cette dernière se prévaut d'une clause de réserve de propriété sur les marchandises ainsi vendues et impayées.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

650d312771dfcd831820132e

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

De la même manière, il n'y a pas lieu d'écarter l'application de cette clause au motif retenu par le premier juge de l'imprécision de l'article 14 du cahier des clauses administratives particulières, dont

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

626398ef81d302277d8e8b94

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

valoir que la provision ne pouvait être supérieure à la somme de 1265,98 euros, contractuellement prévue, le surplus de la demande se heurtant à une contestation sérieuse tirée de l'application des clauses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310103

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

de déterminer les bases de cette variation, tels que la créance concernée, la périodicité et l'indice de référence appliqué; qu'à cet égard, la clause figurant dans le bail ne permet pas de connaître

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00415

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

d'un côté, que la consistance et le coût des travaux d'aménagement du local loué, qui ont justifié la remise des loyers pour la période allant du 1er juin 2005 au 31 décembre 2006, sont imprécis

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2504696_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

quelconque irrégularité de son offre au cours de la procédure de passation, et cette irrégularité était régularisable ; - le règlement de la consultation prévoit un critère environnemental déguisé, imprécis

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66ff85e4a4ff9ec259c09a3a

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur la clause mentionnant la notion de vie permanente sous le même toit, ils soutiennent, comme le fait la Sa Generali Iard, que cette clause, susceptible d'interprétation en l'absence de définition dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

66ff85d8a4ff9ec259c09976

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[R] soutient que la clause d'exclusivité inscrite dans son contrat de travail est illicite car rédigée en termes généraux et imprécis ne permettant pas de limiter son champ d'application ni de vérifier

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-167080

Admin. suprême

7 septembre 2016

7 septembre 2016

Toutefois, les policiers firent usage de leurs tasers à l’encontre de ceux qui les visaient avec objets et armes improvisées.

Source officielle