AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
66ff8591a4ff9ec259c0951d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Dans ces conditions, c'est à juste titre que le tribunal, au constat de la production par les assurés de pièces imprécises et non convaincantes de l'unicité du sinistre, a estimé qu'il ne pouvait être
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4ème chambre - 4/11
DTA_2310236_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
B C, qui ne peut se borner à faire état de manière imprécise de rapports d'organisations internationales, ne démontre pas qu'il existerait une défaillance systémique en Croatie et que son transfert vers
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