Or, il est observé que le commandement de payer délivré par commissaire de justice conditionne la procédure d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail et par là, la possibilité

la résiliation de plein droit du contrat de bail passé entre l'indivision B...

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 10 décembre 2024, La SCI Amkara a donné à bail à M.

l'acquisition de la clause résolutoire au profit du requérant quant au bail consenti en date du 01 décembre 2022 avec avenant signé le 23 décembre 2022 à Madame [Q] [F] la résiliation du contrat de location

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que «  Tout contrat de bail

du bail, le fait de quitter les lieux loués n'a pas en lui-même pour effet de mettre fin au contrat de bail ; que la circonstance que M.

[Q] [P] demeurant [Adresse 2] comparant en personne RAPPEL DES FAITS Par contrat du 28 janvier 2013, la SA D’HLM LOGEMENT FRANCILIEN a donné à bail à M.

Le contrat de location financière n'encourt pas la nullité.

du bail est rappelée dans la partie consacrée aux modalités de location dans ces termes : 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

au titre des arriérés locatifs au termes duquel un commandement de payer est resté infructueux le bail est résilié de plein droit.

la résiliation de plein droit du contrat de location par l’effet de la clause résolutoire contractuelle -Constater que l’expulsion des lieux loués de Monsieur [I] non avenue au regard de son départ du

en cours, dispose que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus

de bail qui s’applique jusqu’au 29 août 2025 en cas d’impayé locatif ; Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer aux locataires le 19 Mai 2025 pour paiement

Sur le bien fondé de la demande L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

Il conteste pour 300 € la dette locative et fait valoir qu’il a réglé ce montant en octobre 2025 sans qu’il ne soit décompté.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat à effet du 23 janvier 2021, la Société Civile Immobilière [S] a donné en location à [R] [G] et [C] [D] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 2] moyennant

du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 1er décembre 2015 la SCI La Tuilerie a donné à bail à Mme [U] [R] [L], un appartement à usage d’habitation situé 3 rue de la Tuilerie (logt 9 – 2ème étage

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

de bail en date du 15 février 2024, consenti par la SCI 2 RRT , madame [O] [T] a pris en location un logement situé à ECHIROLLES, 2 rue René Thomas.