collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, applicable dans les rapports entre les parties.

Z..., employés par la société Chong Si Tsaon et Lao Ouine associés, exploitant un supermarché, et classés au niveau II B de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance

au titre du forfait pause, sur la base d'un temps plein de 151, 67 heures par mois ; que viole l'article 26 de la convention collective nationale du commerce prédominance alimentaire et l'article 1134

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective du commerce de gros du 23 juin 1970.

collective de commerce de gros du 23 juin 1970.

collective.

collective nationale des commerces de détail de papeterie relatif au personnel d'encadrement, dont M.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique

l'installation était située à Monsoult avant de déménager en juillet 2011 à Gonesse ; qu'elle a un effectif supérieur à 10 salariés, puisqu'elle emploie 265 salariés sur le site de Gonesse, et relève de la convention

plus favorables que celles de la convention collective de branche et des anciens accords Carrefour.

. ************* EXPOSE DU LITIGE La société [1] (ci-après la société, ou l'employeur) exerce une activité de commerce de gros dans le secteur de l'automobile.

Elle appliquait la convention collective du commerce de détail de papeterie, fourniture de bureau, bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 2008.

La relation de travail était régie par la convention collective des commerces de détail non alimentaires.

Les relations entre les parties sont soumises à la convention collective des commerces de détail de papeterie, librairie, fournitures de bureau, bureautique et informatique.

Les relations contractuelles entre les parties étaient initialement soumises à la convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective du commerce de détail non alimentaire.

magasin à l'enseigne Gifi situé à [Localité 7], en qualité d'employée libre service, Mme [J] était promue le 9 octobre 2017 en qualité de responsable adjoint, statut agent de maîtrise, niveau 6 de la convention

Elle emploie plus de 10 salariés et applique la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. M.

collective nationale du 15 janvier 1981, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2-13 et 2-14 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de

secrétaire confirmée, échelon 9, alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'avenant n° 35 «relatif aux qualifications et aux classifications professionnelles» annexé à la Convention collective nationale