Pour remettre en cause le caractère non sérieusement contestable des créances, la chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault produit notamment les courriers et courriels qu'elle a adressés aux intéressées

contestable à concurrence de 7 000 francs ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, desquelles il résulte que l'existence et le montant de la créance établis par la première facture n'étaient

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'elle a respecté la procédure préalable de règlement des différends ; - la créance présente un caractère non sérieusement contestable dans

Il expose que l'existence d'une carence fautive de l'Etat n'est pas démontrée et que le montant de la créance est sérieusement contestable. Vu les autres pièces du dossier.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

des créanciers sachant que la société n’avait que peu de créances privilégiées, * par conséquent, l’existence d’un engagement de garant, de caution personnelle ou « de garantie conjointe et solidaire

Cependant, si le devis d’un montant de 13.765,20 euros a bien été signé par la SCCV LE CLOS DE CROIX VIEILLE, le montant de 39.297,60 euros ne peut être considéré comme non sérieusement contestable, le

Une provision n'est accordée que si la créance n'est pas sérieusement contestable.

contestable, à la formation de référé d'accorder une provision au créancier ; que le fait qu'une partie qualifie sa contestation de sérieuse ne suffit pas à priver la formation de référé de ses pouvoirs

Dans ces conditions, la créance dont se prévaut la société requérante ne peut être regardée comme non sérieusement contestable.

Elle soutient que sa créance, correspondant à des factures non réglées, n’est pas sérieusement contestable.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ".

La société soutient que sa créance n'est pas sérieusement contestable et qu'elle a exécuté plusieurs travaux de rénovation sur le stade Thelbert Carty et la Capitainerie de la marina Fort- Louis, sans

dont il se prévaut à l'encontre de la société DP Wesetrn est sérieusement contestable, cette créance n'étant pas certaine, exigible et liquide puisque les sommes que M.