cent dix mille sept cent vingt et un francs (110 721) représentant les bénéfices ; qu'ainsi elle aurait méconnu le principe de la réparation intégrale et violé l'article 1382 du Code civil ; alors qu'enfin

Code civil ; alors, d'autre part, qu'en procédant ainsi, par voie de pure affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin

X... avait passé commande le 22 juillet 1982 à la société Merger de l'engin litigieux pour le compte de la SHE en formation et que celle-ci n'avait été immatriculée au registre du commerce que le 3 novembre

Y... fait enfin le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le plan de redressement élaboré par M.

l'emprunteur, les juges du fond qui ne relèvent aucun élément de preuve constatant l'existence de cet usage ont violé les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin

ACCAM et n'avait perçu d'elle que des salaires, ni indiquer en quoi la poursuite des relations entre les deux sociétés aurait eu une incidence sur les salaires perçus par lui de la société ACCAM, ni enfin

une amputation de secteur de deux départements sur quatre et s'était accompagnée de nouveaux objectifs de vente, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin

rémunération inférieure à celle de ses collègues "ce qui selon l'employeur, serait le signe de moindres qualités professionnelles", la cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique; alors, enfin

tout en constatant que celui-ci avait été déclaré inapte à son précédent emploi de plombier chauffagiste, qu'il avait été aussi reconnu inapte à des emplois de magasinier ou de chauffeur livreur, et qu'enfin

de sommes d'argent, ne sauraient davantage restituer une base légale à l'arrêt au regard des règles régissant l'exception d'inexécution ainsi qu'au regard de l'article 1184 du Code civil; et alors, enfin

vacances, et que le fonctionnement de l'Association ne permettait pas l'application de l'article 18 de la convention collective (emploi pendant les périodes d'inactivité saisonnière des installations); qu'enfin

attestations de l'employeur de nature à établir que la salariée avait cherché à dissimuler son erreur d'encollage et émanant, du contremaître teinturier Poussinès, de la responsable de production Marty et, enfin

de la société BSL International par la société BSL Industries ; d'où un manque de base légale au regard des articles 86 de la loi du 25 janvier 1985 et 1315 et suivants du Code civil ; et alors, enfin

étaient fondés les rapports, le président n'a pas contrôlé l'origine licite des éléments d'information qui lui étaient soumis, en violation de l'article L . 16 B du Livre des procédures fiscales ; alors, enfin

et rédaction de projets, prévisions de ventes et de trésorerie ; pris, d'autre part, de ce que la Cour de Cassation décide que l'absence de directives n'exclut par l'état de subordination ; et pris, enfin

d'encadrement aient été supprimées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé, par fausse application, l'article L. 122-32-21 du Code du travail ; 3 / qu'enfin

du samedi qui sont de l'aveu même de la prévenue toujours importantes ; que le détail des recettes de la billetterie n'était comptabilisé que pour la période du 24 janvier 1991 au 30 juin 1991 ; qu'enfin

1er septembre 1995- D 319-, que les lettres de résiliation avec préavis du 27 septembre 1995 et de résiliation immédiate du 8 mars 1996 ont été adressées aux parties civiles de Villers-Cotterêts " ; qu'enfin