Y... a fait délivrer l'assignation en divorce à son épouse.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés ; AUX MOTIFS QU' « Aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce

La SA Crédit logement qui a payé diverses sommes, a, par actes d'huissier séparés des 30 mai et 7 juin 2017 attrait en paiement M.

APPELANTE : Mme Melahat X... épouse Y...

Y... se sont mariés le 24 mai 1980, sans contrat préalable ; que par jugement en date du 20 juillet 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Troyes a prononcé le divorce

(ELISE-RAYMONDE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 29 AVRIL 1966 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE DECLARANT RECEVABLE

au sens de l'article 242 du code civil, dès lors que la disparition de l'épouse avait motivé en août 2000 une recherche du mari dans l'intérêt des familles et que l'instance en divorce alors initiée avait

C/ Mme Yvonne Y... épouse X...

, tout en rappelant que le juge du divorce avait, le 16 novembre 2004, constaté l'existence d'une disparité que le divorce créait dans les conditions de vie respectives des époux ce dont elle aurait dû

: EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [J] [D] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (MAROC) Domiciliée : [Adresse 1] Ayant constitué pour

, alors, selon le moyen, qu'à compter de la date de l'assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, et sauf convention contraire, une

des époux X...- Y... aux torts exclusifs de l'épouse ; AUX MOTIFS QUE monsieur X... avait formé une demande reconventionnelle en divorce en invoquant la faute de l'épouse qui avait abandonné le domicile

En vertu d'une ordonnance de non conciliation du 29 juillet 2002, Madame MOTAY... épouse X... a assigné son mari en divorce en application de l'article 242 du Code civil.

[H] [M] a assigné Mme [O] [I] en divorce, sans indiquer le fondement de sa demande.

Par conclusions déposées le 28 mars 2011, madame Z... soulève l'irrecevabilité de la demande en divorce pour faute, au motif que l'appelant avait acquiescé en première instance au divorce pour altération

Saisi par la requête en divorce présentée par l'épouse, par ordonnance de non-conciliation du 22 septembre 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé

L'épouse a introduit une requête en divorce le 18 mai 2009, suivie d'une ordonnance de non-conciliation du 16 juin 2009 et d'une assignation du 2 septembre 2009.

Francis Y... en son appel incident et le déclarer bien fondé, - infirmer partiellement le jugement entrepris, et statuant à nouveau, - prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de l'épouse

AVAIT PRIS LA NATIONALITE ALGERIENNE DANS LE SEUL BUT D'UTILISER LA LOI ALGERIENNE A L'ENCONTRE DE SA PREMIERE EPOUSE D'AVEC LAQUELLE IL N'AVAIT PU OBTENIR LE DIVORCE EN FRANCE; QUE, DANS UN SECOND

de : Madame [U] [R] [G] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8] (24) et de : Madame [D] [O] [Z] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 11] (54) qui s'étaient unis