A B, représenté par Me Rabesandratana, tendant à l'exécution du jugement n° 1902778 rendu le 4 février 2021 par le tribunal.

"Les Glycines" demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement rendu le 13 mars 1987 par le tribunal administratif de Strasbourg qui a annulé l'arrêté du 30 janvier 1986 du maire de Riedisheim accordant

Il demanda au tribunal de faire rouvrir la procédure d’exécution du jugement en question.

Vu la procédure suivante : Par un courrier, enregistré le 29 octobre 2019, Mme C B, représentée par Me Grognard, a saisi le tribunal d'une demande tendant à l'exécution du jugement n°1804437 rendu le

AUDE DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS EN APPLICATION DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 JUILLET31963, A L'EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 12 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

Signé par M Gilles Malfre, conseiller, la présidente empêchée et par Juliette Jarry, greffière, présente lors de la mise à disposition En exécution d'un jugement réputé contradictoire du 15 mars 2018

de ces décisions ; que leurs conclusions doivent être regardées comme tendant à ce que le juge de l'exécution assure l'exécution effective des obligations de faire assorties d'une astreinte que le juge

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

./ Sans préjudice des dispositions du chapitre relatif au droit d'établissement, le prestataire peut, pour l'exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans le pays où la prestation

Par un jugement n° 1603751 en date du 21 juillet 2016, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur cette demande d'exécution. L'appel formé contre ce jugement par M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT01823, 09NT01824 du 14 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de deux jugements

Il est loisible à la partie qui s'y croit fondée de présenter au juge d'appel des conclusions aux fins de sursis à exécution d'un jugement ayant annulé une décision administrative, sur le fondement tant

Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a donc plus lieu de statuer sur la demande d'exécution du jugement précité.

susmentionnés du tribunal administratif de Paris, d'autre part, qu'il soit sursis à l'exécution desdits jugements ; que le greffe de la cour administrative d'appel a communiqué les mémoires en défense

Le juge administratif ne peut ordonner le sursis à exécution du jugement qui lui est déféré que si ce jugement entraîne, en tant que tel, une mesure d'exécution et, ainsi, est susceptible d'exécution.

Le 22 juillet 2020, le ministre de l'intérieur a communiqué au tribunal une décision du 3 août 2017 prise en exécution du jugement du 25 août 2017. Vu les autres pièces du dossier.

Le sursis octroyé prive d'effet, pendant ce temps, la décision prise en exécution du jugement d'annulation.

B...est, ainsi que le soutient la société GEPSA, nouvelle en cassation et, par suite, ne saurait être utilement invoquée pour contester le jugement attaqué ; 10.