du régime de la tacite reconduction; qu'à supposer qu'elle ait retenu que le bail avait été renouvelé et non reconduit, elle a donc violé par fausse application l'article 1759 du Code civil; 4°) que le

terrassement, fondations, gros oeuvre et cuvelage destinés à la construction d'une école d'enseignement professionnel ; qu'à la suite d'un défaut de règlement de trois situations de travaux et de l'existence

.., a présenté une carte internationale d'assurance automobile délivrée par les Assurances du crédit mutuel (l'assureur) valable du 1er janvier 1994 au 31 janvier 1995 ; que l'assureur a contesté l'existence

Considérant que Mmes [P], [W] et [F] [H] reprochent au premier juge d'avoir décliné sa compétence sans apprécier préalablement non seulement la réalité de l'établissement suisse du défunt mais encore l'existence

des documents aient été obtenus "dans les conditions prévues" par les textes applicables, sans exposer en fait quelles sont ces conditions et vérifier concrètement leur adéquation par rapport aux exigences

d'opposition à poursuite le recours préalable devant l'autorité administrative n'est nécessaire qu'en cas de contestation sur la régularité en la forme de cet acte et non pas en cas de contestation sur l'existence

licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de vérifier si la cause exacte de licenciement n'était pas, comme il l'avait soutenu dans ses conclusions, l'existence

X..., dépositaire de presse ; que ce dernier fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 26 avril 1990) d'avoir maintenu cette décision, alors qu'en application de l'article 2 du décret n° 62-1377

Arnaud Y..., son associé unique a été placé en garde à vue le 2 juin 2015 en raison de l'existence de raisons plausibles de soupçonner qu'il avait commis ou tenté de commettre les infractions d'escroquerie

faute d'éléments probants relatifs à l'existence de membres liés par les stipulations des statuts joints à la requête ; - elle ne justifie pas d'intérêt défini lui donnant qualité à agir en l'espèce

qu'un coup de feu était parti tout seul par terre et qu'il n'avait jamais visé Michel X... " ; que cette rédaction répondait, contrairement à l'appréciation qu'en a faite la chambre d'accusation, aux exigences

Y... au versement de dommages et intérêts pour préjudice moral et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

dont il sollicitait la réparation, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail par fausse application, ensemble les articles 2 et 3 du code de procédure pénale par refus d'application

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

MOTIFS DE LA DECISION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa