Il soutient qu'il n'a pas obtenu d'explication quant aux indemnités journalières de son épouse dont l'absence de déclaration est à l'origine de l'indu, que ces indemnités journalières ont été déclarées

Il a ainsi été indemnisé jusqu'au 5 décembre 2012.

salariés la convention collective de la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée dite FIEHP ; qu'elle versait à l'ensemble de ses salariés une prime mensuelle dite ITE (indemnité

Elle soutient que : - l'indu contesté est fondé ; - elle subit un préjudice en raison de la contestation de cet indu, qu'elle évalue à un montant d'un euro symbolique.

Elle soutient que : - l'indu contesté est fondé ; - elle subit un préjudice en raison de la contestation de cet indu, qu'elle évalue à un montant d'un euro symbolique.

Cette rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité

L'indemnité accordée au plan national représenterait une indemnisation équitable et suffisante.

Le 21 juin 2017 la CPAM de l'Ain a notifié à Mme [H] [F] épouse [M] née le 9 octobre 1952 - un indu d'un montant de 42 305,60 € au titre d'indemnités journalières versées à tort au titre d'arrêts de travail

perçu aucune somme, ne saurait être condamné à restituer le prétendu indu.

CCAP : « La révision est effectuée par application au prix du maché d’un coefficient C de révision donnée par la formule : C = 0,125 + 0,875 lm/lo dans laquelle lm et lo sont les valeurs prises par l’index

L'indu est donc justifié.

Le licenciement pour faute grave entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement.

de revenu de solidarité active de 2 797,10 euros était mis à sa charge, a contesté cet indu devant le président du conseil départemental de la Seine-Maritime.

Elle soutient : - les éléments fournis à la caisse d'allocations familiales concernant les indemnités journalières n'ont pas été pris en compte, alors qu'elle a procédé au remboursement des indemnités

Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.'

Par la présente requête, Mme C demande au tribunal l'annulation de cette décision et l'octroi d'une remise gracieuse totale ainsi que l'indemnisation des préjudices résultant de cet indu.

d'une escale de ce navire à Colombo, cette marchandise a été saisie par les autorités du Sri Lanka ; que la compagnie Central insurance Co Ltd (société Central insurance), assureur sur facultés qui a indemnisé

Dès lors, ce sinistre a donné lieu à une indemnisation recouvrée par le syndicat des copropriétaires.

; - 957 200 euros au titre de l'indemnisation de la perte du patrimoine immobilier et financier ; - 8 382 euros au titre de l'indemnisation pour la perte de chance d'obtenir des revenus complémentaires

Par application des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la rente- ou comme au cas particulier l'indemnité en capital- versée à la victime d'un accident du travail indemnise