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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
5fdd1e30ef036187540f8f9f
11 octobre 2018
proposition d'un contrat à durée indéterminée lorsque le salarié employé régulièrement sous CDD d'usage sur le même emploi a effectué auprès d'une même entreprise un volume moyen annuel de 75% de la durée
CHAMBRE SOCIALE B
6162cf748b4dc27576e7b7c7
7 novembre 2012
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités Attendu que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211898_20221004
4 octobre 2022
Elle aurait bien évidemment préféré être en mesure de recruter localement, dans son bassin d'emploi ou sur le territoire national, ce qui lui aurait occasionné moins de frais et de tracas.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440521.20220427
27 avril 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par Pôle Emploi : 3.
Cour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b18
12 octobre 2006
Jean-Pierre X... M. Yves Y... Mme Sylvia Z...
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00298
16 mars 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée concernant l'emploi de femme de ménage au cabinet médical est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer
7ème chambre
DTA_2103485_20220930
30 septembre 2022
dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel le recteur de l'académie de Lyon a prononcé sa mutation d'office dans l'intérêt du service au sein du collège Jean
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11094
26 octobre 2017
De même, vous mettez régulièrement à l'écart ce jeune Quentin en le mettant dans une salle de réunion et en le laissant seul sans surveillance.
6253ccadbd3db21cbdd90e7c
7 janvier 2014
Ordonne la transmission d'une copie du présent jugement à pôle Emploi, Condamne l'association la Croix Rouge française à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à M.
1ère chambre
DTA_2303301_20240326
26 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 4 décembre 2003 relatif aux échanges de jeunes professionnels, : " La durée autorisée de l'emploi peut varier de trois à douze
6253cd1bbd3db21cbdd92474
27 mai 2015
né le 06 Mars 1971 à ALGERIE Profession : Employé, demeurant...
6253ca09bd3db21cbdd89dff
5 février 2008
représenté par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, assisté de la SCP COURTOIS G.-ROMAN J. P-BENOLIEL, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMES Monsieur Sébastien Y...
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02113_20260121
21 janvier 2026
Par une délibération du 4 juin 2021, le comité syndical a approuvé la suppression d’un emploi d’attaché principal et de cinq emplois d’attachés à temps plein, dont un poste de « chargé de mission économie
Chambre Sociale
616301454c6681071edf66e0
23 septembre 2011
Suivant un deuxième contrat en date du 1er décembre 2004, elle a exercé parallèlement à son emploi d'assistante dentaire, les fonctions d'employée familiale- garde d'enfants au foyer des époux [M]-[Z],
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033364624
9 novembre 2016
Vu les procédures suivantes : La Fédération des employés et cadres de la CGT Force ouvrière, la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, le Syndicat des employés du
cr
61372589cd5801467741e985
6 octobre 1993
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean
CHAMBRE DU CONSEIL
69b5a7f9cdc6046d47ac00e4
5 janvier 2026
L'Exploitation d'un centre de bien-être pour bébés, hydrothérapie, massages pré et post natal, la formation aux soins, la vente de textiles, de produits cosmétiques pour bébés, enfants et adultes, de jeux
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00616_20250702
2 juillet 2025
emplois correspondraient à un accroissement temporaire d'activité.
2ème chambre
DCA_21TL21803_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2200075_20230206
6 février 2023
créances des années précédentes et pour les mêmes raisons ; - elle a bien adressé une demande préalable ; - la requête n'est pas prescrite ; - elle n'a ni démissionné ni été licenciée de son emploi
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