Y... par assignation du 7 novembre 2012 devant le tribunal d'instance d'Alès irrecevable ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il y a autorité de la chose jugée à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement rendu entre

D'une part, aux termes de l'article 1355 code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Lorsque que le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

qui notamment tranchait dans son dispositif tout ou partie du principal, avait dès son prononcé autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranchait ; que selon l'article 1351 du

lieu de mettre à la charge de l'État le coût des travaux, sur le fondement de l'article 1334-4 du code de la santé publique, dès lors que leur appartement était occupé par des personnes ayant fait l'objet

l'autorité de la chose jugée du jugement du 9 mai 2008 ; Attendu que pour accueillir cette fin de non-recevoir et rejeter les demandes formées par M. et Mme X..., et leurs assureurs, l'arrêt retient

ce qui a fait l'objet du jugement.

Il ressort des pièces que ce dernier a fait l'objet : -d’un jugement lui accordant des délais, qu’il n’a jamais respecté, en date du 27 mai 2025, -d' un commandement de quitter les lieux lui a été signifié

a fait l'objet du jugement.

Toutefois, la décision contestée ne mentionne pas la durée de sa présence en France, alors qu'il fait valoir qu'il y réside depuis 2014 et qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet d'un

3°) Alors que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'après avoir constaté que l'inopposabilité du bail litigieux

à la contestation qu'il tranche ; que conformément aux dispositions de l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement : que la chose

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en considérant que la cassation partielle intervenue le 4 novembre 2014 n'avait pas remis en cause

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas autorité de chose

Par ailleurs, le tribunal n'a pas prononcé l'exécution provisoire du jugement, de sorte que la demande de radiation pour défaut d'exécution est sans objet, même fondée sur les dispositions de l'article

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, la chose demandée devant être la même, la demande fondée sur la même cause entre les mêmes parties et formées par elles et contre elles en la