, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance

, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance

Dès lors, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-France ne démontre pas avoir remis une notice conforme aux dispositions du code de la consommation.

Y... au paiement des sommes de 760,40 € au titre des charges patronales sur l'indemnité de préavis et de 387,47 € au titre des majorations de retard, AUX MOTIFS QU'il est constant que M.

Elle demande en outre le paiement d'une indemnité de relocation, le paiement d'une majoration de 10% des sommes dues et la majoration des intérêts dus.

n'exige des banques qu'elles fassent signer ou parapher la FIPEN en cause pour prouver sa remise mais que la signature sur ce document prouve incontestablement la remise.

Sur la forclusion La recevabilité de l'action de la société Sogefinancement au regard de la forclusion, vérifiée par le premier juge, n'est pas remise en cause à hauteur d'appel.

retard.

A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

L'acte comporte une clause prévoyant une faculté de renonciation au droit d'usage et d'habitation de la venderesse moyennant une majoration de 20%de la rente en cours.

facteurs locaux de commercialité ont entrainé par elles-mêmes une variation de plus de 10 % de la valeur locative des locaux à usage de bureaux et de fixer en conséquence à la valeur locative le loyer révisé

X... pour 1984 doit être regardé comme l'une des opérations auxquelles la vérification de l'année 1985 devait normalement donner lieu ; qu'ainsi, la remise, au demeurant inutile, au contribuable d'un avis

[B] [U] et Mme [G] de leur demande en paiement au titre de la majoration de 10% prévue par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée ; Condamné Mme [D] à payer à M.

majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue. / La majoration est portée à 20 % en cas de dépôt tardif effectué dans les trente jours d'une mise en demeure

Elle a toutefois fait à partir de 2007 de réels efforts pour réduire le délai de paiement des cotisations et régler pour partie les majorations de retard.

B a demandé à la direction des services fiscaux de Nouvelle-Calédonie la remise gracieuse de cette majoration. M.

Enfin, pour rejeter la demande d'intérêts au taux légal majoré, le JCP a estimé que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq

521 et non d'un indice majoré 534 et qu'elle s'est vu opposer un rejet à ses demandes tendant à ce que sa pension soit révisée afin d'être calculée sur la base de cet indice majoré 534.

521 et non d'un indice majoré 534 et qu'elle s'est vu opposer un rejet à ses demandes tendant à ce que sa pension soit révisée afin d'être calculée sur la base de cet indice majoré 534.

Cette majoration est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire, dès lors que, comme en l'espèce, elle est susceptible d'apparaître manifestement excessive au regard