TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01700 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPX3 ORDONNANCE DU 08 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION

Postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de l'Isère a délivré à Mme B une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

L'attestation de prolongation d'instruction de la demande de renouvellement du titre de séjour de la requérante, produite par le préfet de Vaucluse, a été enregistrée le 6 septembre 2024.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Sur l’exception de non-lieu à statuer : La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au

La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure à ce délai ou postérieurement à l'expiration

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Avant l'expiration de son dernier titre de séjour, il a sollicité son renouvellement sur le site de l'ANEF. Une attestation de prolongation d'instruction lui a été délivrée le 24 novembre 2023.

B A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Gironde de se prononcer sur la demande de renouvellement de titre de séjour, à tout le moins, de lui délivrer une attestation de prolongation

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Les services de la préfecture des Hauts-de-Seine lui ont remis, le 20 février suivant, une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, valable jusqu'au

Il en a demandé le renouvellement et a été munie d'une attestation de prolongation d'instruction délivrée le 15 janvier 2025 valable jusqu'au 14 juillet 2025. M.

Il a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour le 22 janvier 2025 et a dû engager un référé pour obtenir une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de

de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande.

Il justifie en avoir demandé le renouvellement le 15 février 2024 et s'être vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction qui a expiré le 7 octobre 2024.

de prolonger son attestation de prolongation d'instruction actuelle.

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la prolongation de son délai de transfert, du refus d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et du refus de renouveler son attestation

Elle fait valoir que le 12 décembre 2025, elle a délivré une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, valable jusqu’au 11 mars 2026.

le 23 novembre 2022 et a obtenu une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 24 juin 2023 qui n'a pas été renouvelée, que la condition d'urgence est satisfaite car il a demandé le renouvellement

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la