Cette notification l'informe également de l'intérêt d'une reprise d'activité professionnelle ainsi que des conséquences de la perte d'une activité conservée en cours d'indemnisation.

Article 2

—

Les biens meubles ou immeubles mis à disposition par l'Etat, acquis ou réalisés par le concessionnaire, se composent de biens de retour, de biens de reprise et de biens propres. Ils sont définis de la façon suivante : 1.

LEGIARTI000034033399

—

Conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise des expérimentations Le cahier des charges mentionné à l'article 1 précise les conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise de l'expérimentation.

Article 2

—

sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 1er sont prononcées par le ministre de la défense ou par les autorités titulaires d'une délégation du pouvoir disciplinaire en vertu des décrets n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels

Article 11

—

lien avec les missions de l'établissement, dont deux choisies sur proposition du ministre chargé de la recherche et une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; b) Dix membres élus : - deux représentants des professeurs et personnels

Article 4

—

I. - Pour les infractions relatives à la circulation routière : -les personnels du Centre national de traitement et de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions pour l'exercice de leur compétence ; 2° Sont destinataires de tout ou partie

Article L6323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 34

Code du travail

Les droits inscrits sur le compte personnel de formation demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire.

Article R3411-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Code de la défense

exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de l'Ecole de l'air et de l'espace ; d) Un représentant des étudiants contractuels en doctorat ; e) Un représentant du personnel civil ; f) Deux personnalités extérieures à l'établissement

Article L514-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

Code rural (nouveau)

En cas de fusion entre établissements du réseau mentionnés à l'article L. 510-1, le personnel en fonction dans ces établissements est transféré de plein droit au nouvel établissement.

Article Annexe, art. 3

—

Attribution de la commission supérieure nationale du personnel.

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