Sur le moyen unique : Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni

Z..., créancier de cette société et bénéficiaire d'un nantissement sur le fonds, a formé tierce opposition à l'ordonnance du 16 mai 1988 pour défaut de notification de la demande de résiliation ; Attendu

Par jugement contradictoire du 2 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Toulon a déclaré la tierce opposition irrecevable. Les premiers juges ont estimé que M.

Saint-Denis de la Réunion, 28 octobre 2003), que la SCI Mutimm (la société) a été mise en liquidation judiciaire le 29 mai 2001 ; que par jugement du 30 octobre 2001, le tribunal a déclaré irrecevable la tierce

consorts Z..., le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan a, dans un jugement du 27 novembre 1986, constaté la " nullité et la fictivité de la SCI " ; que l'administration fiscale, qui avait formé tierce

Y... a formé tierce opposition à ce même arrêt ; Attendu que l'arrêt du 11 février 2010 a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt rendu, le 8 février 2011, par la 2e chambre civile de la

Par requête déposée le 10 novembre 2011 transmise au Ministère Public le 17 novembre 2011, Mme Z... épouse X... a saisi la cour d'une tierce opposition sur le fondement de l'article 582 du code de procédure

de la Réunion a rejeté la tierce opposition formée par le département de la Réunion contre le jugement du même tribunal en date du 25 juillet 1975 accueillant la demande de la SOCIETE SUD-LABO ; que la

F... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors, selon le pourvoi, que la tierce opposition n'est recevable que s'il est justifié d'un intérêt et, lorsqu'elle émane d'un créancier, que

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 13 mai 1994), que Mme X... et la société civile immobilière Néron (la SCI) ont fait tierce

[E], agissant ès qualité de syndics de liquidation de la société Commisimpex, ont formé une tierce opposition contre cette décision.

X...ayant formé tierce opposition contre un arrêt du 29 mai 1998 ayant déclaré valable le congé donné par son ex-épouse aux locataires de terres appartenant à celle-ci, il a, ainsi que d'autres parties

X..., dont la responsabilité en qualité d'arbitre avait été recherchée par la société Raoul Duval, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1994) de l'avoir déclaré irrecevable à exercer une tierce-opposition

opposition Les appelants soutiennent que la tierce opposition n'est pas recevable lorsque la décision qu'elle prétend critiquer a été rendue à la suite d'une action dont la loi réserve l'exercice à

Par la présente requête en tierce opposition, Mme C, associée minoritaire de la SCI HAD Immobilière, demande à la cour de déclarer non avenu cet arrêt. 4.

Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que la société COMPTOIR IMMOBILIER SUD MEDITERRANEE a formé tierce

délibération du conseil municipal en date du 29 février 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 février 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur la tierce-opposition

; En ce qui concerne le bien-fondé de la tierce-opposition : Sur le moyen tiré de ce que le tribunal administratif ne pouvait tenir compte d'éléments postérieurs à son premier jugement : Considérant que

P., en indiquant dans ces actes former tierce opposition à l'arrêt du 31 octobre 1997.

G a formé une tierce opposition contre le jugement du 10 octobre 2023 ; la présente décision est exécutoire à compter du 28 mai 2024, soit 13 jours avant la première audience fixée par le juge judiciaire