L.121-1), L.1222-1 (anc. L.120-4), L.1234-1 (anc. L.122-6), L.1234-9 (anc. L.122-9), et L.1235-1 (anc.

-1 du code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par cc code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1235-1 du même

L.1245-2 et R.1245-1 du code du travail le paiement des sommes susmentionnées (hormis le paiement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ) et la délivrance des documents

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de

du code du travail ; Vu l'article L.1231-1 du code du travail ; Infirmer le jugement en ce qu'il a fixé une somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail

licenciement avaient pour origine l'état de santé du salarié dont l'employeur avait connaissance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1132-1

Cependant l'article L.1235-3 du code du travail et l'article L.1235-3-1 du code du travail, qui modère les effets de l'article précédent, prévoient, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la

-6, L. 1235-1 et L. 1152-2 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE si l'insuffisance professionnelle peut constituer une cause légitime de licenciement, elle doit reposer sur des éléments concrets

[Localité 1] représentée par Me Adeline LARVARON de la SELARL LUSIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : [L] [Q] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] ([Localité 2]) [Adresse

MOTIFS 1 - sur le licenciement Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou

Les dispositions des articles L.1235-3 et L.1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris

Il en résulte, d'une part, que les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi et que, d'autre

Il sera cependant observé à cet égard que les dispositions des articles L 1235-3 et L 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5.

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

[Adresse 1] M.

[X] ET CIE sise [Adresse 1] représentée par Me Patrick CAGNOL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué à l'audience par Me Sandrine MATHIEU, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-*

-1 et L.1235-1 du code du travail, pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement l'insuffisance professionnelle doit reposer sur des faits précis, objectifs, matériellement vérifiables et

Or, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au

-1 et L. 1235-2 du Code du travail ; Et ALORS, d'autre part, QUE les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; que la Cour d'appel, pour dire que le licenciement de