Il ne conteste pas l’existence d’un choc sur la partie inférieure de la porte battante arrière droite au niveau de la jointure des deux portes arrière, raison pour laquelle il a signé le document rempli

[P], le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil.» Réponse de la Cour Vu l'article 1353, alinéa 1er, du code civil : 4.

1184 devenu l'article 1224 et l'article 1741 du code civil, ensemble l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction

[Z] [R] la somme de 14 653 € au titre de l'arriéré de loyer et de charges en y comprenant la part de loyer correspondant au montant de l'allocation de logement, la cour d'appel a violé les articles L.

Atteinte de l'appareil extenseur, du long fléchisseur du pouce ainsi que l'artère collatérale radiale. Trouble de la sensibilité. Diminution de la force de la pince pouce-index.

peut invoquer la présomption de l'article 1731ྭ».

[G] au titre de l'article L 162-1 du code rural et forestier.

II - Sur la demande de provision sur les arriérés locatifs L'article 835 du code de procédure civile dispose : 'Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils

pas le montant des sommes réclamées par la SAS IMMOSIRIS au titre de l’arriéré locatif.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:

La main gauche de [T] lui tient l'arrière du cou et sa main droite est placée devant.

Déchéance partielle du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

Aux termes de l'article 5 du règlement d'arbitrage la demande de récusation de l'arbitre peut être demandée pour une cause antérieure à sa désignation que dans les 8 jours qui suivent la notification de

et la banque X... et «Ainsi, le compromis a été signé par les arbitres et la banque X... et compagnie ; en conséquence aux termes des dispositions de l'article 38, alinéa 3, des statuts de la banque X

DESIGNES, L'UN PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, L'AUTRE PAR LES CONSORTS X..., LESQUELS ARBITRES DESIGNERAIENT LE TIERS ARBITRE DANS LA QUINZAINE DE L'ACCEPTATION DE LEUR MISSION DE FIXER LE MONTANT DES LOYERS

X... a exercé les fonctions d'arbitre fédéral de district à partir de 1980, puis d'arbitre de ligne à compter de 1985, enfin d'arbitre fédéral de 1989 à juin 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

[V] et à l'un ou l'autre des arbitres, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1520, 2°, du code de procédure civile ; 5°/ que l'obligation qui pèse sur l'arbitre

[P] [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

Sur les arriérés locatifs : La SARL Deco Meuble ne conteste pas la décision de première instance l'ayant condamnée à payer à la société HLM Toit et Joie la somme de 19 002,07 € au titre des arriérés

loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu les articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 1343-5 du Code civil ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile