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2 335 résultats pour « Article 2124-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

686765359f40b42a26419c6e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[O] aux dépens, - rejeté la demande de la [18] au titre de l'article 70 du code de procédure civile. M.

Source officielle

Page 91 sur 117

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101270

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

L. 421-6 du Code de la consommation (nouvel article L. 621-2).

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204995_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03393_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Ces rappels assortis de l'intérêt de retard de l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l'article 1729-a du même code, mis en recouvrement les 30

Source officielle
CC

cr

6079a8da9ba5988459c4f1d4

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

Z... et A..., attachés respectivement à la SDRM et à la SCPP, comme agents assermentés ; or, l'article L. 331-2 du Code de la propriété industrielle confère expressément aux procès-verbaux de tels agents

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0212JUD003620506

Admin. suprême

12 février 2009

12 février 2009

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 282 – Détention provisoire et mesures préventives «   1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63dac51457d0f882de92

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

mois) ; - article 700 du code de procédure civile (1ère instance) : 2.000 euros ; - article 700 du code de procédure civile (appel) : 2.500 euros - confirmer la décision en ce qu'elle a débouté la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00009

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

1315 Code civil et L. 212-4 du Code du travail ; 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200411_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300380

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e942bcdc6046d4764da02

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01894_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code dans sa rédaction alors applicable : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21228_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'annulation partielle de la délibération du 12 novembre 2019, au motif que les éléments adressés aux conseillers communautaires ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article L. 2121-12 du code général

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02975_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10526

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

L. 6323-1 et suivants du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 6323-10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01568_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées au I de l'article 14./ II.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6974a056cdc6046d47897385

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64f02e5edb41fad969879b83

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Selon l'article L. 2142-1-2 du code du travail, les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63d22aa09b3c8605deec2057

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'article L.2142-6 du code du travail prévoit : « Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02971_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Baron est irrecevable dès lors que ce dernier ne justifie pas de son intérêt à agir ; - les dispositions de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ont été respectées ;

Source officielle