Ces impositions ont été assorties de la majoration pour manquement délibéré de 40% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

En cas de défaillance dans l’exécution du contrat par le Client, MBFS est en droit d’exiger, en application de l’article L. 312-40 du code de la consommation, une indemnité égale à la différence entre,

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

E... ; 3°) de mettre à la charge du département de l’Aisne le versement d’une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de même que les entiers dépens

Les articles 46 B et 46 C de l’annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l’article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions précitées de l’article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

Le 25   septembre 2010, la police lui présenta plusieurs photographies, dont celle du requérant, et Z reconnut ce dernier comme étant la personne inconnue susmentionnée. 9.

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été édictée à une date inconnue, en méconnaissance des dispositions de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme ; -

Sa requête doit donc être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 14, 19, 31, 40, 75, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a refusé de prononcer l'annulation

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever

D'une part, selon les dispositions de l'article 109-1-2 du code général des impôts : " 1.

du livre des procédures fiscales, des énonciations des documentations administratives publiées le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques référencées BOI-RSA-BASE-30-50-30-10 n°40

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L452-3 du code de la sécurité sociale - a fixé comme suit les préjudices de [P] [V] et des ayants droit : * au titre de l'action successorale : - 50 000 € au titre des souffrances physiques - 50

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

[R] de payer à la société Temsys la somme de 19.115,24 euros, celle de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article D. 441-5 du code de commerce et celle de 350 euros à titre