et OTV une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le 6 juin 2013, un incendie s'est déclenché au niveau du tableau général

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

1315 du code civil et L. 3174-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les extraits d'agenda pour certaines semaines des années 2008 et 2009 et deux attestations émanant d'anciens salarié

[N] [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire n'y avoir lieu à dépens.

AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1152-1 du Code du Travail (ancien article L 122-49 alinéa 1) aucun salarié ne doit subir les agissements rejetés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

[V] et Mme [Z] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.A.R.L.

X..., et partant méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une déclaration de créance ne peut être faite valablement au nom d'un pool

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. ». 10.

En l'espèce, les époux [J] ont agi exclusivement sur le fondement des articles 544 et 651 du code civil, et non de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil postérieurement à l'ordonnance

Si la requérante invoque, sans plus de précision, la méconnaissance des dispositions des articles R. 423-51 à R. 423-56-1 du code de l'urbanisme, elle n'établit pas que le projet autorisé par l'arrêté

X... et si cette mesure n'était pas, le cas échéant, motivée par une cause autre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du Code du Travail ; 2.

La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

Vu les dispositions des articles L 120-4 du Code du Travail et suivants 1134 et 1147 du Code Civil. Dire Monsieur X... recevable et bien fondé en son appel.

d'heures supplémentaires et de primes de fin d'année emportera, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions ayant prononcé la résiliation

Selon les dispositions de l'article 12 annexe ' cadres de la convention collective CCN article 12 annexe ' cadres : L'indemnité de licenciement prévue à l'article 45 des dispositions communes sera déterminée