1231-1 et suivants du Code civil et L124-3 du code des assurances, le cabinet [B] [E] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la SAS PGD BATIMENT et son assureur AXA FRANCE IARD, et la SAS

de l'article L131-4-2.I. du code de la sécurité sociale, l'inspecteur du recouvrement a réduit, en l'absence de la négociation annuelle obligatoire prévue à l'article L2242-1 du code du travail dans sa

NZUCLAF GLOBAL TRADING LTD demande au tribunal de : Vu l’article 1719 du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu la police d’assurance multirisque professionnelle n° 4263437404

1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d'accidents de la circulation, ainsi que de l'article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l'assureur.

au 2° du même article du même code.

PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans ses dernières conclusions en date du 16 septembre 2021, au visa des articles 1147 ancien, 1792 et suivants du code civil, L124-3, L241-1 et suivants du code des assurances

prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile DEMANDEURS : Monsieur [S] [U] né le 16 Octobre 1965 à BAYONNE de nationalité Française 1 rue GIUSEPPE VERDI 31500 TOULOUSE représenté par

En application de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution

[E] demande en substance à la cour, au visa des articles L 213-1, L 213-2 et L 213-4 du code rural, 1641 et 1137 du code civil, 564 du code de procédure civile, de : - Confirmer le jugement du 17 février

[Y] [U] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société M.A.I.F. aux entiers dépens.

Elle y ajoute la violation des dispositions du code de la consommation (articles L111-1 et L 121-1).

Sur la rupture de la période d'essai : L'article L1221-20 du code du travail dispose que 'la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au

application de l’article 699 du même code.

Touzan la somme de 5.0 (sic) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

d'assureur dommages-ouvrage, vu l'article 1315 du code civil, - constater que les époux [W] ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un contrat d'assurance constructeur non réalisateur et

MOTIFS Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

L1221-1 et L 2254-1 du code du travail, comme elle a violé, par refus d'application, les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil ; 3) ALORS QUE les médecins urgentistes ne pouvaient

Concernant les frais d'expertise, il indique qu'il ne s'agit pas de frais accessoires à la vente et qu'il ne peut en être tenu sur le fondement de l'article 1645 du code civil , comme ignorant le vice.