L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu

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la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - CONDAMNER enfin [T] [R] à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que les parties ont été informées en application de l'article R. 611-3 du

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