Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
653b5990502b828318c4e53b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
les articles 1728 et 1741 du code Civil.
Source officielle1ère Chambre
6979c331cdc6046d47f3b5bf
27 janvier 2026
27 janvier 2026
- Rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. - Condamné Mme [V] [P] et M. [O] [P] aux entiers dépens.
Source officielleChambre des Rétentions
678b43bec6ad78dd9cf0d558
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 15 janvier 2025 à 14H04
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68e897ed6d821fc8a3c655c2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
un acquiescement et un commencement d'exécution, ce en vertu des articles 1134 et 1135 du code civil.
Source officielleChambre civile
6348ff9063d497adffda406f
12 octobre 2022
12 octobre 2022
ARRÊT N° 334 RG N° : N° RG 22/00226 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIKBK AFFAIRE : [Y] [V], [G] [P] [O] épouse [V] C/ [16] SERVICE SURENDETTEMENT, [10] SERVICE SURENDETTEMENT, S.C.P. [22], [26
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d9b2416523b9959bac0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleJAF Cabinet 3
678177946d34da2cbdcdb057
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
696224d3cdc6046d47d450b3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées pour le détail des prétentions et moyens des appelants.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01916_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle12eme chambre
DTA_2105404_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Article 3 : Le SDIS de la Vendée versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePPP Référés
66391b7fd94801f110a55fbf
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielle17e Chambre B
6035e604ff119f4c327aec44
4 février 2016
4 février 2016
1154 du Code civil et à la condamnation de la SA ORPEA prise en son établissement secondaire, IHMCA, à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67f8a5ceec820a3a2a05e85e
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du code de procédure civile, - débouté le salarié du surplus de ses demandes, - débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
66a33c2502a12a235bae6d1c
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Selon avis du 21 juin 2023, l'affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 905, 905-1et 905-2 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6341140c58bc223e2e3f0a02
6 octobre 2022
6 octobre 2022
AFFAIRE : N° RG 21/00434 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FQQL Code Aff.
Source officielle1re Chambre B
615e0e02c25a97f0381f5147
26 février 2015
26 février 2015
[V] [S], sa société d=assurance et la société Generali Assurances devant le tribunal de grande instance de Toulon sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil.
Source officielle1ere Chambre
6710aa50be64d7e510244f94
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS Par application combinée des articles 913-1 du code de procédure civile et 10 du code civil, une partie peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la production d'un acte ou d'une pièce
Source officielle9ème chambre 2ème section
668596dc1d2b47a9d8cc0ef9
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de leurs dernières écritures signifiées électroniquement le 31 janvier 2024, aux visas des articles 31 du code de procédure civile, 1240 du code civil, et L.133-21, L.561-5, L.561-5-1, L.561
Source officielle2ème chambre 2ème section
6585e2a9638cf45b25ce6a64
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[M] épouse [F] au règlement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [V] [M] épouse [F] aux dépens.
Source officielle2ème Chambre
680c68a3230da8dfaf90c02a
25 avril 2025
25 avril 2025
[K] [M] et Mme [V] [E] épouse [M] à payer à la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 2] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné solidairement M.
Source officiellePage 91 sur 2020