lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers () ". 9.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Et, aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N".

En premier lieu, aux termes de l’article L. 153-37 du code de l’urbanisme : « La procédure de modification est engagée à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

En deuxième lieu, s’agissant de la description des incidences du projet, si des erreurs de titres et de copier-coller, notamment dans le cadre des incidences au titre de la réglementation Natura 2000,

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

et, surtout, ses conséquences, le tribunal et Me A... confondant les deux notions d'exploitation en commun et de confusion des patrimoines qui sont distinctes (comme l'expose très clairement : Cass. com

fond, origine Tribunal de Commerce du HAVRE, décision attaquée en date du 03 Mars 2023, enregistrée sous le n° 2023JC0033 Monsieur [H] [R] [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Jacques FORESTIER

○ DEMANDEURS Monsieur [B] [T] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 14] de nationalité Française Profession : Enseignant chercheur [Adresse 7] [Localité 10] représenté par Me Maëlle GUITTON-FORESTIER

prévoyait une mesure de compensation consistant en un reboisement sur le terrain d'assiette du projet ; - l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

C (zones d'interdiction de chasser) étant à l'origine des dégâts de gibier subis par la forêt d'Altefage.

; DEBATS : à l'audience publique du 21 octobre 2024 ENTRE : Société [15] pris en son établissement de [Localité 16] (76) dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Guy DE FORESTA

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 22/10/2025 CHAMBRE 1-8 RG : 2024082278

Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la Société de travaux publics forestiers et agricoles (STPFA) est rejetée.

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière