tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Hélène

En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSE DU LITIGE Mme [K] et M.

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de : 1°/ Mme Hélène A..., veuve D..., ayant demeuré à La Rivière, Chabris

représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Gilles LASRY de la SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Hélene

[D] afin de voir prononcer la résolution de la vente aux torts exclusifs du vendeur et pour obtenir le remboursement de divers frais.

Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Hélène ALBESA, greffier.

Bondeville, Saint-Pierre-en-Port, Thiergeville, Thiétreville, Sassetot, Sorquainville, Toussaint, Valmont, Vinnemerville et Ypreville, d'autre part, de verser à la société Valor'Caux une quote-part des

Le salaire convenu se composait d'un fixe de 4.615 euros versé sur treize mois et d'une partie variable en fonction des objectifs réalisés.

application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Marie-Hélène

Cet expert a conclu que le véhicule était affecté d'un vice caché lors de sa vente.

vente.

Elles seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour.

  » Les montants de satisfaction équitable dont le Gouvernement se dit prêt à verser aux requérants figurent dans le tableau en annexe.

Toutefois, le mandat de vente versé aux débats, postérieur à l'assignation, a été signé par la société STRATEG'INOV qui n'est pas propriétaire des lieux.

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Hélène, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 18 janvier 1994, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre, a condamné chacun d'eux à une

la somme de 25 022,90 euros et à la société Euro Vert la somme de 47 931,47 euros en paiement du solde de ce même marché.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre Thomas RONDEAU, Conseiller, Michèle CHOPIN, Conseillère, Qui

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Madame Marie-Christine PLANTIN, Magistrat