Jean-Pierre A..., demeurant ..., 6 / de M.

Jean-Pierre SOULIE Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN En présence du ministère public en la personne de M.

Jean-Pierre SOULIE Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN En présence du ministère public en la personne de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Pierre A..., divorcée Z..., demeurant ... (6e), en cassation

ayant pour avocat Me Antoine Pierre CARLOTTI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 mai 2016, devant la Cour composée de : Mme

Jean-Marc M..., demeurant les Plantades Bt 42 A2 à Pierrelate (Drôme), 21°) M. Jean-Pierre N..., demeurant Avenue du Commando Vignan Braque à Bagnols-sur-Cèze (Gard), 22°) M.

Jean A, demeurant... ; M.

représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, plaidant par Me Antoine BERAUD substitué par Me Mathieu CROIZET, avocats au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2011.

Jean-Luc YO..., demeurant ..., 24 / de M. Jean-Pierre XB..., demeurant ..., 68200 Mulhouse, 25 / de M. René YP..., demeurant ..., 26 / de M.

Antoine X..., étant l'avocat mandaté pour représenter le syndicat des copropriétaires.

Es qualités d'administrateur judiciaire de la SOCIETE CORSICA TRUCKS ... 94130 NOGENT SUR MARNE défaillant Maître Jean Pierre Y...

Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

V Prise en la personne de son représentant légal 44, Avenue Georges Pompidou 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat

Décision déférée à la Cour : Décision du 23 Juillet 2019 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° 220/317414 DEMANDEUR Maître [U] [J] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jean-pierre

Jean-Pierre Saule, demeurant 45, rue des Cheminots, 77500 Chelles, 31 / de M. Jean-Claude Schaller, demeurant 2-4, Square Vitruve, 75020 Paris, 32 / de M.

C/Madame Jeanne X... ... 20200 BASTIA représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de la SELARL CEGEXPORT, avocats au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence INTIMEE

Prise en la personne de son représentant légal ... 20260 CALVI représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me Gérard FRAPECH, avocat au barreau de NICE plaidant par

: Monsieur Jean Charles Y...

Arsène, théophile, Gaston, demeurant à Toulon (Var), ... ; 4°) Monsieur Q..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Monsieur Jean-Michel XY..., ledit M.