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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00329
19 mars 2024
19 mars 2024
comparaître devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et exercice d'une profession commerciale ou industrielle malgré
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soc
613720f6cd580146773efd40
14 juin 1989
14 juin 1989
embauché le 3 janvier 1977 par la société des Editions de la prévention routière (EPR) en qualité de représentant statutaire, a été licencié sans préavis le 7 novembre 1980, au motif qu'il avait cessé, malgré
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