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9 110 résultats pour « Malgorn »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00329

Cassation

19 mars 2024

19 mars 2024

comparaître devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et exercice d'une profession commerciale ou industrielle malgré

Source officielle

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CC

soc

613720f6cd580146773efd40

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

embauché le 3 janvier 1977 par la société des Editions de la prévention routière (EPR) en qualité de représentant statutaire, a été licencié sans préavis le 7 novembre 1980, au motif qu'il avait cessé, malgré

Source officielle
CC

soc

613720ffcd580146773f0202

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

janvier 1978 par Mme X... en qualité d'ouvrière coiffeuse, a été licenciée sans préavis le 21 août 1981 pour, étant en absence injustifiée depuis le 8 août, n'avoir pas repris le travail le 21 août malgré

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c285

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 juin 1998), que reprochant à la Société générale la suppression de son autorisation de découvert, malgré

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01026

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

[N] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2019, qui, pour émission de chèque malgré injonction bancaire, escroquerie

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CA

Référés et Recours

68e89308f271a402af33b8a4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

contestation, à l'encontre de l'ordonnance de la Cour d'Appel de PAU, en date du 15 Mai 2025, enregistrée sous le n° 24/02635 Représentée par Me François PIAULT avocat au barreau de PAU et Me Mélanie MANGON

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406666_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

A B, représenté par Me Boutet-Mangon, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la somme de 1 744 euros au titre de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe spéciale d'équipement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03000

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

X..., gérant de la société a, malgré une situation économique difficile et une absence totale de comptabilité, continué à faire des actes de commerce, à demander aux clients des acomptes, voire à vendre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0409DEC005270020

Admin. suprême

9 avril 2026

9 avril 2026

La Cour décide de radier les affaires de sa liste en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, considérant qu'il n'est plus justifié de poursuivre l'examen des requêtes en l'absence de rép

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007676448

Admin. suprême

16 avril 1980

16 avril 1980

SANS SURVEILLANCE, DANS UNE CHAMBRE OU SE TROUVAIENT D'AUTRES MALADES, MALGRE SON ETAT D'AGITATION ET AVANT QUE LA MEDICATION CALMANTE ADMINISTREE AITPRODUIT SES EFFETS EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE

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CA

Chambre 3-4

5fd9b6e6ce6191ac997fedd5

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Madame Bernadette MALGRAS, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f18c

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

citroën zx appartenant à Mme X... étoilant le pare-brise; que les gendarmes se sont immédiatement rendus sur les lieux et ont aperçu deux personnes toujours sur le pont; qu'à la vue des gendarmes et malgré

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CC

comm

613723bfcd5801467740da28

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

l'article 38 de la même loi ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir avec perspicacité qu'après sa décision de poursuivre le contrat de crédit-bail, Mme X... s'était totalement désintéressée de son exécution malgré

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CC

soc

613723c7cd5801467740e08a

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

adhérente à la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, le 27 mai 1992 ; qu'il a été admis au bénéfice de l'assurance chômage à compter du 10 juillet 1992 et a, malgré

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civ2

613723b1cd5801467740cfc7

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

preuve qui ne pouvait, en toute hypothèse, que permettre à l'exposant de s'exonérer de sa responsabilité mais dont l'absence ne pouvait en aucun cas suffire à l'engager ; qu'en décidant pourtant, et malgré

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CC

soc

613723b6cd5801467740d3c4

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

X... soutenait que, malgré les termes de son contrat de travail, la somme de 600 francs par jour qu'il percevait de son employeur constituait non pas des frais professionnels mais un complément de salaire

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CC

soc

6137245dcd58014677414e65

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

que les griefs énoncés dans la lettre susvisée n'étaient pas fondés, les juges du fond n'ont pas caractérisé de la part du salarié une manifestation non équivoque de démissionner ; qu'en décidant, malgré

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CC

civ2

6137246fcd580146774157b5

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

opérations de chargement et de déchargement, la cour d'appel a violé l'arrêté du 26 avril 1996 et l'article R. 237-1 du Code du travail ; 2 / que commet une faute inexcusable, l'employeur qui sait que, malgré

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CC

soc

613724b0cd580146774178bb

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

clauses générales de la convention propre à la "modification de la situation professionnelle des salariés", l'article 10 de l'annexe ne comporte aucune exigence de motivation ; qu'en considérant que, malgré

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01359

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

quelle date elle a été exactement effectuée, ne permet pas d'interrompre la prescription faute d'indication de date à partir de laquelle la prescription serait précisément interrompue ; qu'en retenant malgré

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