[F] y a fait élever une maison d'habitation. 4. Le 31 juillet 2015, un agent assermenté de la commune a dressé un procès-verbal d'infraction et, à l'issue d'une information, M.

juillet 2017, alors : « 1°/ que les références de l'acte réglementaire par lequel l'autorité administrative fixe le tarif du service ne figurent pas parmi les "bases" et "éléments de calcul" devant à peine

S... dans les liens de la prévention ; que le jugement sera dès lors être confirmé sur la déclaration de culpabilité de cette dernière ; que, sur la peine, les faits présentent un caractère de gravité

dernier lui avait fait ouvrir un compte joint au Crédit agricole de Jonzac afin de faciliter les dépôts et retraits d'argent ; que Geneviève X... justifiait qu'il avait été décidé que ce serait son mari

. - dont la particulière vulnérabilité était apparente et connue par elle ; "aux motifs propres que Yvette Y... et son mari ont fait signer plusieurs procurations sur les comptes bancaires de leur oncle

L'expert judiciaire a conclu que « La stabilité de la maison n'est pas assurée de façon pérenne », et que « Les conséquences de ces désordres et leurs causes sont la mise en péril de la maison, qui ne

Michele, - LA SOCIETE PETROLMAR, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 27 novembre 2006, qui, pour pollution marine, a condamné le premier à 350 000 euros d'amende

. ; "aux motifs qu'en l'absence de contrat écrit, le seul document écrit en anglais (D 572) intitulé "client agrément" avec un nom de code "Marco Polo" pour Marthe Z... daté de mai 1985 ne comprend

C'est pourquoi, craignant un risque de chutes de branches sur la toiture de leur maison, ils ont fait délivrer assignation à la S.C.I.

de l'audience de son choix de se trouver auprès de son client à la maison d'arrêt de [...] ; que, dès lors, en justifiant l'absence de mise à disposition du dossier par le prétendu retard de l'avocat

José Maria, - Z... A...

que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de prononcer la nullité du jugement pour défaut de motivation, a déclaré Victor Z... coupable d'aide à l'usage par autrui de stupéfiants et l'a condamné à une peine

pour la signature de l'acte authentique ; que par ailleurs le dossier fait apparaître clairement l'élément moral de l'infraction, l'intention frauduleuse étant largement établie ; qu'en effet, les maisons

X... et son épouse étaient propriétaires d'une maison d'habitation, ...

[X], qui, dans l'exercice de ses fonctions, a abusé de manière répétée de ses pouvoirs pour avantager ses intérêts personnels, justifient cette peine de confiscation. 40.

partie des personnes soupçonnées, a été interpellé en juillet 2017, à son arrivée de Dubaï, alors qu'il voyageait sous un nom d'emprunt ; qu'il a été placé en détention, pour une autre cause, à la maison

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé Carulos de X... coupable de recel du produit d'une escroquerie commise par Mme Y... et l'a condamné à la peine

REASSURANCE, venant aux droits de la SOCIETE ROCHEFORT FINANCES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre Martin