Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, le préfet du Nord conclut à ce que le moyen de la requête tiré de la méconnaissance de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi n° B 04-41.762 de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau

. ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 juin 2004) d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition qu'elle a formée contre le jugement du 30 avril 2001, alors, selon le moyen

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule ALZEARI, présidente Olivier FOURMY, Premier Président de chambre Christine LAGARDE, conseillère

DE REFERE rendue le 10 Octobre 2025 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Paul

DE REFERE rendue le 09 Janvier 2026 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Paul

[V], Mme [K], M [T], Mme [B]) de façon imprécise, non datée, d'un problème de comportement de Mme [R] dont il n'est pas fait état dans la lettre de licenciement.

18/01816 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BB4CW SA BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE C/ [G] [G] Société [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Paul

1] [Localité 3] Représentée par la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIÉS, Me Anne-Laure GERIGNY-FRENEAUX, avocate au barreau de PARIS, Toque : K148 Assistée de Me Philippe BOUCHEZ-EL GHOZI de la PUK PAUL

; qu'aux termes de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation

Paul-Marie Claudon, secrétaire général de la préfecture, à effet, notamment, de signer le mémoire en défense produit par le préfet devant le tribunal.

fuite à la date à la date de sa précédente convocation à l’aéroport de Bordeaux le 5 novembre 2025, en l’absence de préacheminement pris en charge par l’administration depuis son lieu de résidence à Pau

à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile.

X... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir dit que le contrat de travail à durée déterminée qui liait les parties avait été rompu de façon anticipée et abusive et de l'avoir condamné à payer à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018

de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - l'arrêté est entaché d'une inexactitude matérielle des faits ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Il affirme que les nombreuses attestations produites démontrent que le jeune Sami parle correctement le français ; qu'il n'est venu en FRANCE que deux fois en raison des frais que cela représente et des

rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, ensemble les articles 67 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du Règlement (CE) n° 562/2006 du parlement

Il est transmis au Parlement ».

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Entretien individuel : 1.