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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2301201_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Compte tenu de ces conditions d'hébergement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personne composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2302891_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, et de la composition de la famille du requérant, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2301327_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2301369_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, et de la composition de la famille du requérant, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2301510_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2301533_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2302083_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2307436_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Compte tenu de ces conditions d'hébergement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2306080_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2306203_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

assortie d'un délai ni qu'un délai de 24 heures lui aurait été imposé ; - La décision attaquée n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation dès lors que les atteintes à la tranquillité publique perdurent

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2305007_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305049_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par elle

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2305464_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par elle

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2303389_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par lui

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2303513_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personne composant le foyer de Mme B, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2303516_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personne composant le foyer de M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2303575_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par lui

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2504698_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2424491_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2424570_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B, il sera fait une juste appréciation

Source officielle

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