[Y] s'est rendu caution solidaire des engagements de la société au titre de ce prêt à hauteur de 31 200 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts

de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 1er juillet 2024, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à des amendes fiscales et des pénalités

Sur les pénalités : 14.

DES INTERETS OPTION 1 : Remboursement intégral du montant du capital restant dû définitivement admis avec une remise de 1.5 % sur les intérêts contractuels, et remise intégrale du taux de retard et pénalités

Sur la pénalité Aux termes de l’article L.114-17 du Code de la sécurité sociale, I.- Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion

Lorsque la pénalité ou la sanction en cause fait l'objet d'un recours juridictionnel ayant un effet suspensif, il n'est pas tenu compte de celle-ci dans l'examen de la situation du médecin jusqu'à ce que

responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qu'il est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qu'il perçoit

faire preuve d'une probité exemplaire de l'importance des sommes détournées plus de 2 300 000 fcp, du casier judiciaire de l'intéressé, déjà condamné à trois reprises, des ressources du prévenu qui perçoit

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 6 mai 2014, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés solidairement à des pénalités

bénéfice des circonstances atténuantes ; "alors que, selon l'article 369 du code des douanes, lorsque les juges accordent le bénéfice des circonstances atténuantes, ils peuvent réduire le montant des pénalités

condamnation à lui payer une amende de 10 710 000 francs égale à une fois la valeur des marchandises de fraude sur le marché clandestin, l'affectation de la somme d'argent saisie au paiement partiel de la pénalité

[L] à payer à la société Franfinance la somme de 304 509,28 euros au titre de la créance en principal, des pénalités et intérêts de retard, alors : « 1° / qu'est nul l'engagement de caution solidaire

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 novembre 2003, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés solidairement à des pénalités

l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, ni de nature à influer directement sur les obligations dudit contrôle; qu'en effet le montant du préjudice éventuel reste inchangé de même que les pénalités

pris qu' "une telle demande passe nécessairement par l'analyse des fonctions réellement exercées afin de déterminer si la classification reconnue au salarié est ou non adaptée puis de vérifier s'il perçoit

8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code est tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires, pénalités

notifications n'auraient pas mentionné les intérêts de retard légalement dus est inopérant ; que la circonstance que ces intérêts de retard aient été portés sur les avis d'imposition dans une colonne "pénalités

AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS.