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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
61372421cd58014677412a76
25 février 2004
25 février 2004
domiciliée avenue de Larbonne, Centre économique de Mirande, 32300 Miramont-d'Astarac, 6 / de Mme Murielle Stevanoni, demeurant rue Darwin, Centre économique du Garros, 32000 Auch, 7 / de Mme Régine
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303970_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". 4.
Source officielleChambre 1
DTA_2301881_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
le rapport médical, ni de la date de la transmission de ce rapport au collège de médecins de l'OFII, ni du fait que ce médecin instructeur, auteur du rapport médical, n'aurait pas siégé au sein du collège
Source officielle7ème chambre
DTA_2208595_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2115134_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03470_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / (...) ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01656_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il transmet son rapport médical au collège de médecins.
Source officielle2ème chambre
DTA_2107874_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Ainsi rédigée, la décision contestée comporte les considérations de fait et de droit qui constituent son fondement.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA03021_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article R. 425-13 de ce code : « Le collège (…) est composé de trois médecins (…).
Source officielle3ème chambre
DTA_2404275_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () ".
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2223296_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
D'une part, l'avis du collège de médecins de l'OFII, produit par le préfet de police, comporte le nom des trois médecins ayant siégé au sein de ce collège le 6 octobre 2022, avec leur signature, laquelle
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02522_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02696_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
médical n'a pas siégé au sein du collège ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII ; - elle méconnaît les dispositions
Source officielleChambre 2
DTA_2503236_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
son rapport, que ce rapport a été transmis au collège des médecins et que le médecin rapporteur n’a pas siégé lors de la séance du collège ; - elle est entachée d’un défaut d’examen circonstancié de
Source officielle5ème chambre
DTA_2216917_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
médical au collège et de l'existence de l'avis rendu par ce collège doivent être écartés. 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201662_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) étaient compétents, que la délibération a été collégiale et que le médecin ayant rédigé le rapport n'a pas été membre du collège
Source officielle3ème chambre
DTA_2207676_20240826
26 août 2024
26 août 2024
a transmis au collège de médecins le rapport médical.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400053_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2401479_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
de l’office informe le préfet qu’il a transmis au collège de médecins le rapport médical. (…) / Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier
Source officielle2ème chambre
DTA_2501312_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
a transmis au collège de médecins le rapport médical. (…) ».
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