encore y consacrer ou pour favoriser la carrière du conjoint au détriment de la sienne, - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial

pour trancher le litige des époux sur l'imputabilité des crédits et la propriété du véhicule, et a déclaré que ces points ne pouvaient être tranchés que dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial

The Polish Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr J.   Wołąsiewicz of the Ministry of Foreign Affairs. A.

D... a épousé Mme A..., ressortissante française, le 29 août 2018 à Tournefeuille, sans intention matrimoniale dès lors qu’il s’est remarié le 14 mai 2022 avec sa première épouse Mme B..., de nationalité

Mai 2006, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de COMPIEGNE a prononcé le divorce aux torts partagés des époux, ordonné la liquidation des droits des époux dans le régime matrimonial

240 €, - Dit que Francis Z... assurera le remboursement du prêt immobilier par échéances mensuelles de 649 €, "Sous réserve des droits respectifs des parties lors de la liquidation du régime matrimonial

Contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance selon laquelle il ressort du procès-verbal établi le 30 novembre 2021 par un officier de police judiciaire qu'un agent de la préfecture lui

de Madame [B] [G] veuve [I] qu'en son nom personnel en qualité de nue-propriétaire indivise et avec le concours de Madame [GT] [I] nue-propriétaire indivise, à mettre en vente dans une ou plusieurs agences

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial Il n'appartient plus au juge du divorce d'ordonner la liquidation du régime matrimonial hors

Elle ajoute qu’à ce jour, la somme de 940.000 euros, tirés de la vente des biens immobiliers qui composaient le régime matrimonial des époux [G] est disponible et séquestré à la [17].

qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès des époux et des dispositions à cause de mort qu'il a pu accorder envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union

QUANT A LA NATURE DE SON REGIME MATRIMONIAL, N'A PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UNE PREUVE CONTRAIRE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 PRIS POUR L'APPLICATION

Y... de ses droits dans la liquidation de leur régime matrimonial si l'appartement de [...], qui constitue le seul bien immobilier détenu par les époux, lui était attribué ; qu'en effet, et en premier

leur situation professionnelles, - leur situation respective en matière de pension de retraite, - leur patrimoine estimé ou prévisible tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial

encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu après la liquidation du régime matrimonial

À l'appui de sa demande, le curateur indiquait que le majeur protégé était célibataire, sans enfants ; qu'il travaillait comme agent de fabrication dans une entreprise adaptée, sous le bénéfice d'un contrat

Y... se sont mariés le 4 septembre 1961, sans contrat préalable ; qu'un tribunal a prononcé leur divorce le 7 octobre 1997 ; que des difficultés sont nées lors de la liquidation du régime matrimonial ;

fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale

La Société CNRRH exerce une activité d'agence matrimoniale; elle a pour nom commercial "EUROCHALLENGES", et elle exploite le site Internet www.eurochallenges.com.

septembre 1990 jusqu'au 31 août 1995, puis du 10 septembre 1998 jusqu'au 30 novembre 2003, et qu'elle est devenue cadre en 2004 ; qu'elle a été nommée à compter du 1er septembre 2005 « responsable d'agence