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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308173_20240404
4 avril 2024
d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV
ORTA_2500223_20250114
14 janvier 2025
ORTA_2509964_20251013
13 octobre 2025
d’assurance et, pour le compte de l’Etat ou du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV
Aide sociale
DTA_2001997_20220930
30 septembre 2022
active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite - le code de justice administrative.
DTA_2001998_20220930
Cellule juge unique
DTA_2402998_20251119
19 novembre 2025
à sa charge des indus d’allocation de logement familial d’un montant de 5 026 euros, de revenu de solidarité active majoré d’un montant de 10 697,84 euros, d’allocation de soutien familial d’un montant
Chambre 3P
DTA_2201288_20230512
12 mai 2023
active () " et l'article R. 262-37 du même code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation
6ème Chambre (JU)
DTA_1901787_20221028
28 octobre 2022
C B un indu de revenu de solidarité active, d'APL et d'ARS pour un montant de 14 106,12 euros.
Cour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb66
25 septembre 2012
Cependant, ainsi qu'on l'a précisé, ce n'est que la convention que signent l'État et le futur employeur qui permet le recours au contrat emploi-solidarité.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303839_20230427
27 avril 2023
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2106019_20220729
29 juillet 2022
DTA_2301451_20241112
12 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Var, agissant pour le compte du département en vertu de la convention de gestion du RSA signée le 21 novembre
DTA_2000238_20230224
24 février 2023
À la suite d'un contrôle de sa situation, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var lui a notifié, par une décision du 18 décembre 2017, un indu de revenu de solidarité active, référencé INK 003,
Magistrat Mme POUGET
DTA_2306259_20250228
28 février 2025
En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 5 mars 2020 entre le département des Alpes-Maritimes et la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes
Pôle 6 - Chambre 2
5fdd2a6761c51b9375cf81b3
4 octobre 2018
général : 17/16483 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/07131 APPELANTS SYNDICAT NATIONAL CNT-SOLIDARITE
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2104321_20221123
23 novembre 2022
La réclamation préalable présentée par la requérante a été rejetée par une décision implicite de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales. 2.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100931
20 septembre 2012
(les consorts X...), et que ces derniers ont, le même jour, consenti une "garantie de bilan" solidairement avec tous les cédants ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... reprochent à
Président BESLE
DTA_2204831_20240418
18 avril 2024
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de revenu de solidarité active,
3ème Chambre
69d561a0cdc6046d47713dfa
7 avril 2026
Le courtier gestionnaire précise également qu’une condamnation solidaire du courtier à l’égard des compagnies d’assurance ne peut être envisagée en l’absence de clause conventionnelle en la matière.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02193
16 novembre 2010
selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été employée par le Centre hospitalier de Pont-l'Evêque (le centre) à compter du 1er septembre 2000 comme agent d'entretien dans le cadre de deux contrats emploi-solidarité
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