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21 976 résultats pour « allocation conventionnelles de solidarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308173_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500223_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509964_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

d’assurance et, pour le compte de l’Etat ou du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001997_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001998_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2402998_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

à sa charge des indus d’allocation de logement familial d’un montant de 5 026 euros, de revenu de solidarité active majoré d’un montant de 10 697,84 euros, d’allocation de soutien familial d’un montant

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2201288_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

active () " et l'article R. 262-37 du même code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation

Source officielle
TA

6ème Chambre (JU)

DTA_1901787_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

C B un indu de revenu de solidarité active, d'APL et d'ARS pour un montant de 14 106,12 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb66

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Cependant, ainsi qu'on l'a précisé, ce n'est que la convention que signent l'État et le futur employeur qui permet le recours au contrat emploi-solidarité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303839_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2106019_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2301451_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Var, agissant pour le compte du département en vertu de la convention de gestion du RSA signée le 21 novembre

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2000238_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

À la suite d'un contrôle de sa situation, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var lui a notifié, par une décision du 18 décembre 2017, un indu de revenu de solidarité active, référencé INK 003,

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2306259_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 5 mars 2020 entre le département des Alpes-Maritimes et la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdd2a6761c51b9375cf81b3

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

général : 17/16483 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/07131 APPELANTS SYNDICAT NATIONAL CNT-SOLIDARITE

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2104321_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

La réclamation préalable présentée par la requérante a été rejetée par une décision implicite de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100931

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

(les consorts X...), et que ces derniers ont, le même jour, consenti une "garantie de bilan" solidairement avec tous les cédants ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... reprochent à

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204831_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de revenu de solidarité active,

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d561a0cdc6046d47713dfa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le courtier gestionnaire précise également qu’une condamnation solidaire du courtier à l’égard des compagnies d’assurance ne peut être envisagée en l’absence de clause conventionnelle en la matière.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02193

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été employée par le Centre hospitalier de Pont-l'Evêque (le centre) à compter du 1er septembre 2000 comme agent d'entretien dans le cadre de deux contrats emploi-solidarité

Source officielle

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