Il ressort de ces documents que Monsieur [Z] [X], [W] [A] reste devoir la somme de 2995,22 euros à titre de charges de copropriété suivant arrêté du compte au 30 juin 2024, comprenant les appels de charges

somme de 18 054,69 euros correspondant aux diverses indemnités d'occupation et charges réellement dues pour la période demandée, à savoir du 13 septembre 2018 au 31 mars 2023, date à laquelle elle a arrêté

D'une part, aux termes de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget

D'une part, aux termes de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget

D'une part, aux termes de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget

carence - Le règlement de copropriété Il ressort de ces documents que Monsieur [Y] [X] et Madame [U] [X] restent devoir solidairement la somme de 2957,28 euros à titre de charges de copropriété suivant arrêté

société LOGIREP la somme de 5 314,74 euros correspondant aux diverses indemnités d'occupation et charges réellement dues pour la période du 1er juin 2021 au 30 novembre 2021, date à laquelle elle a arrêté

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Suivant arrêté de compte établi au 09 janvier 2025, faisant apparaître le premier incident de paiement non régularisé au 25 avril 2024, il reste dû à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Etablissement

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit aux débats : -Le relevé de propriété -Le contrat de mandat de syndic, -Le règlement de copropriété, -L’arrêté de compte du 01/10/22 au 23/01/25,

Par procès-verbaux d'assemblées générales du 8 novembre 2018 et du 20 juin 2019, les comptes ont été approuvés.

Par suite, compte tenu du délai normal de deux mois dont dispose l'administration pour exercer son action, la responsabilité de l'État s'est trouvée engagée à compter du 15 avril 2022 jusqu'au 31 janvier

d'occupation et de charges réellement dues pour la seule période du 1er avril 2017, date à laquelle la responsabilité de l'Etat s'est trouvée engagée, au 31 janvier 2020, date à laquelle les requérants ont arrêté

Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils pour la société la Marocaine de loisirs Il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation

de la signification du présent arrêt seulement , compte tenu d'une consignation ordonnée par un jugement du 11 juillet 2003 et de l'exigibilité définitive des dividendes qui ne résulte que du présent

de la signification du présent arrêt seulement , compte tenu d'une consignation ordonnée par un jugement du 11 juillet 2003 et de l'exigibilité définitive des dividendes qui ne résulte que du présent

croissance du chiffre d'affaires de 1999 a été réalisée dans un contexte de désorganisation des services administratifs de l'entreprise, traduit notamment par un retard chronique dans le processus d'arrêté

D.H., arrêts Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique du 23 juin 1981, série A n° 43, p. 21, par. 47, Fayed c.

copropriété [Adresse 7] ; que la créance est donc justifiée et la SCI des Quatre Vents reste redevable à ce titre de la somme de 2204,59 euros correspondant au solde de charges impayées selon l'arrêté