Bien-fondé du moyen Vu l'article 1469, alinéas 1 et 3, du code civil : 7.

[J] et la société Anthea avait précisément pour objet d'établir, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que les pièces produites

1343-2 du code civil ; 3.

145 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

[J], la société Sivan France a obtenu du président d'un tribunal de commerce, saisi par requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice avec

145 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Alors, de deuxième part, que, lors même que la cession intervenue s'inscrit effectivement dans l'exécution d'un projet de longue

[X] [Y] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; - réservé les dépens.

L. 142-11 du code de la sécurité sociale. 33.

D 176 - P 141 - 144 - 145) ; que les faits sont donc constitués de ce chef ; "alors que Patrick X... était poursuivi pour avoir détourné la somme de 140 000 francs correspondant à une souscription de

; "aux motifs qu'en application de l'article L. 146-6 du Code de I'urbanisme, les autorités compétentes se doivent de préserver les parties naturelles des sites inscrits comme le lac de Sainte-Croix

L 1222-1 du Code du travail et 1147 du Code civil devenu l'article 1231-1 du même code.

142 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 138 alinéa 2-11 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde

D'autre part, le recueil des déclarations d'un tiers est une mesure d'instruction, soumis comme telle dispositions de l'article 146 du code de procédure civile selon lesquelles une mesure d'instruction

455 du code de procédure civile.

Enfin, la Défenderesse ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, qui n'est pas applicable à la demande de mesure d'instruction fondée sur l'article 145 du même

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.