1134, 1719 et 1720 du code civil ; ALORS QUE le bailleur est tenu de délivrer la chose louée, y compris ses accessoires ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'objet du bail ne

relevant des articles 1741 ou 1743 du code général des impôts au nombre desquels figure le manquement aux obligations déclaratives et comptables.

de 33 781 € de réparations locatives, ainsi que 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes des articles 1720 et 1730 du même code, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

1165 et 1743 du code civil.

1741 du Code général des impôts, 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1742 du Code civil, ensemble l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le contrat de louage n'est point résolu par la mort du

[V], dont le conseil a été dispensé de se présenter à l’audience en application des articles R121-9 du code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du code de procédure civile, maintient sa demande

Sur le moyen unique : Vu l'article 1710 du Code civil ; Attendu que le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix

Sur le moyen unique ; Vu les articles 1722 et 1741 du Code civil ; Attendu que le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose survenue par cas fortuit ou même par la faute de l'une

constaté que les locaux, au moment où les locataires avaient cessé de régler le loyer et les charges, étaient totalement inutilisables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

; Vu les mémoires produits en demande et en défense, ensemble le mémoire complémentaire ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts,

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général

A..., la cour d'appel, en statuant ainsi, a violé l'article 1710 du code civil ensemble l'article 1341 du même code ; 2°/ que dans ses conclusions, M. X... a fait valoir que M.

F... une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

" alors que ces derniers documents n'existent pas ; - le préfet a méconnu les articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil en estimant que

Y..., l'avis de Mme A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1730 et 1732 du code civil, ensemble l'article 7, c) de la loi

, dès lors qu'en application des dispositions de l'article 509 du code de procédure civile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret n°2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités